Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

Il résulte de ces dispositions que : - le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu'il donne congé; il doit donc motiver précisément le congé, c'est à dire

refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre, d'enjoindre à cette autorité de le placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour

Par acte du 18 septembre 2020, M. et Mme C ont donné congé pour le 31 mars 2022 à M. A B du bail rural dont il bénéficiait pour ces parcelles, en vue de la reprise des terres par M. C.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2024 et 2 mai 2024, M. C, représenté par Me Meillier, conclut au rejet de la requête d'appel de Mme et M.

Suite à l'avis du conseil médical en formation restreinte du 30 mars 2022 favorable à l'octroi d'un congé de longue maladie, le maire de Vinça a maintenu l'intéressé en congé de longue maladie du 28 juin

' Tel a été le cas du congé signifié à Monsieur [G] le 19 septembre 2019 pour le 31 mars 2020. Depuis cette date, l'intéressé est occupant sans droit ni titre .

de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 février 2026, prorogé au 06 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 février 2026, prorogé au 06 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 février 2026, prorogé au 06 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Le maire de la commune du Vigen, par trois arrêtés des 8 mars, 30 mars et 4 mai 2021, a respectivement placé Mme G... en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 28 mars 2021, puis du 29

Le 8 janvier 2016, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un congé aux fins de reprise pour habiter personnellement les lieux, à effet du 24 octobre 2016.

Concernant les obligations du preneur au regard des conditions matérielles de l'exploitation du fonds, deux principes juridiques gouvernent en l'espèce la matière : l'article L. 411-31 du code rural et

Par jugement du 22 mars 2017, ce juge s'est déclaré incompétent pour connaître de la question de la validité du congé délivré le 27 février 2012 et de la demande en nullité de ce congé et a renvoyé l'affaire

Le 10 mars 2022, le chef du bureau de l’admission au séjour a conduit l’entretien professionnel d’évaluation de Mme B... au titre de l’année 2021, dont il a signé le compte rendu le même jour.

Par un arrêté du 11 août 2020, le maire a confirmé le placement en congé de maladie ordinaire de l'intéressée à compter du 21 mai 2019, l'a maintenue dans cette position jusqu'au 20 mai 2020, et placée

social à l'exploitation d'un domaine viticole, a donné congé à Monsieur [K] [D], avec effet au 31 octobre 2011, pour reprise en vue d'une exploitation par M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mai 2010 susvisé relatif au fichier des personnes recherchées : " Le ministre de l'intérieur () est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données

L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mars 2026.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2020 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine l'a révoqué à compter du 6 mars 2020 et de condamner la commune