avait été saisi par l'EPF PACA ; or, non seulement le juge de l'expropriation avait été saisi, le dernier jour du délai de deux mois, mais il avait en outre rendu un jugement le 16 décembre 2021 ; c'est

l'Hérault, désigné par Ordonnance de Madame la Première Présidente, - Monsieur Claude COZAR, Juge au Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, Juge suppléant de l'Expropriation du Département de l'Aude

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que : * cette décision emporte des conséquences financières importantes pour elle en mettant à sa charge le coût de la remise en état

d'un mémoire tendant à ce que le prix en valeur libre soit fixé à la somme de 57.500.000 FF (soit 8.765.818,49 €) ; que par jugement du 27 mars 2000, la chambre des expropriations a fixé le prix à la

Toutefois, si le versement de la redevance de 2 % constituait une modalité du paiement du prix des terrains fixé par l’ordonnance d’expropriation, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 octobre 2013 *** Vu le jugement du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing en date du 7 novembre 2012 qui a fait droit partiellement aux demandes présentées par M.

[Y] en vertu d'une ordonnance d'expropriation du 4 mars 2009 ; que le syndicat des copropriétaires a formé opposition au paiement de l'indemnité d'expropriation pour l'arriéré des charges dû par M.

Mme B... a cependant saisi le tribunal judiciaire du Havre d’une nouvelle requête au fond, qui a été rejetée pour le même motif, par une ordonnance du 25 février 2022. 5.

Par ordonnance en date du 18 octobre 2010, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Marseille a fixé l'indemnité à la somme de 54.500 €.

Par une ordonnance du 10 janvier 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2025, à 12 heures, puis par une ordonnance du 10 février 2025, a été reportée au 25 février 2025, à 12 heures

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef.

(...), à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou

Par une ordonnance en date du 18 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Il a en conséquence condamné la Russie à payer à la banque la somme de 1 111 300 729 dollars US. 4.

Aux termes de l'article R. 1211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause

Que par ordonnance d'incident en date du 20 avril 2021, le magistrat de la mise en état de la chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnait une expertise afin de procéder à l'évaluation de

Sous le n°25DA00652, par une ordonnance du 10 avril 2025 enregistrée le même jour au greffe de la cour, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis à la cour, sur le fondement de

La vue des lieux a été faite le 5 juin 2023, date à laquelle s'est tenue l'audience devant le juge de l'expropriation.

Par arrêt du 29 mars 2022, la cour de céans a déclaré le juge de l'expropriation de ce tribunal compétent pour statuer sur leurs demandes.