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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6348fef263d497adffda3deb
13 octobre 2022
Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
[Y] [J] d'un montant de 7 622,45 euros au titre de la donation consentie à son fils courent à compter du 19 octobre 1995, 10.les intérêts sur la récompense due par la communauté à M.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5a
10 juin 2021
Mme [X] [R] veuve [W] et sa fille [U] [W] ont conclu au rejet des demandes et reconventionnellement ont demandé au tribunal que Mme [G] [W] fût condamnée à rapporter à la succession la donation indirecte
1ère chambre civile
6163b52a1669d540ac7baa54
12 avril 2010
[A], lesquelles lui été données par ceux-ci en avancement d'hoirie par acte authentique du 29 juin 1982 et que la parcelle AH 531n'a pas été incluse dans la donation; Qu'il n'est pas contesté que les
1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
[L] [P] ont vendu aux époux [U] une partie des parcelles ayant fait l'objet de la donation, comprenant notamment un immeuble connu sous le nom de moulin d'Uchacq.
1re Chambre B
616263c110de15342de147b8
14 novembre 2013
Les consorts [O] estiment que ce contrat constituerait une donation indirecte.
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
[Q] [Q] et Mme [I] [W] devront rapporter aux successions de leurs parents les donations et avantages dont ils ont bénéficié, - confirmer pour le surplus le jugement rendu par le tribunal de grande instance
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9b
25 janvier 2023
en donation indirecte du contrat d'assurance vie LERIBIS n°2C9705228 et du contrat d'assurance-vie GAIPARE n°8007514664, -dit que Mme [R] [F] est tenue de rembourser à la succession de [Y] [B] la somme
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
La SA les Epinettes ne conteste pas ce taux, qui est très proche de celui ressortant du rapport d’expertise réalisé à sa demande en 2022, qui conclut, pour 2015, à un taux de rendement de 2,8 % pour une
6253cacdbd3db21cbdd8c1f5
4 juillet 2008
LEIBER, Président, en son rapport.
6253ccbdbd3db21cbdd911fd
18 février 2014
X...d'un montant de 31 194 ¿ au titre de l'emploi au profit de celui-ci d'une donation à elle faite par sa mère et en ce qu'il a rejeté la demande de rapport par M.
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
En conséquence - dire qu'il y a lieu de les réintégrer à la succession de ce dernier - constater la sous évaluation flagrante d'éléments d'actifs de la succession, pour ceux rapportés - constater
2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
Il était retraité et son revenu annuel s'élevait, selon le rapport d'expertise non contesté sur ce point, à 43 385 euros.
Chambre 1 A
628c75d2dfcf1305b332f0d6
18 mai 2022
, ne permet pas de déterminer si cette valeur se rapporte à la valeur de l'immeuble ou à la valeur vénale estimée, et que M.
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
[Z], ce qu'il conteste.
6253ca11bd3db21cbdd89f3b
11 octobre 2007
DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2007, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2017.
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
non datée n'est pas de nature à rapporter la preuve de la réalité du préjudice, Enfin, en ce qui concerne la perte de la dotation jeunes agriculteurs, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées ".
1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c29651836
1 juillet 2025
L'expert en écritures a rendu son rapport le 23 août 2018.
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