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2 380 résultats pour « contestation de l'évaluation de la donation rapportée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6348fef263d497adffda3deb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f063125452928789

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

[Y] [J] d'un montant de 7 622,45 euros au titre de la donation consentie à son fils courent à compter du 19 octobre 1995, 10.les intérêts sur la récompense due par la communauté à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5a

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Mme [X] [R] veuve [W] et sa fille [U] [W] ont conclu au rejet des demandes et reconventionnellement ont demandé au tribunal que Mme [G] [W] fût condamnée à rapporter à la succession la donation indirecte

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b52a1669d540ac7baa54

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

[A], lesquelles lui été données par ceux-ci en avancement d'hoirie par acte authentique du 29 juin 1982 et que la parcelle AH 531n'a pas été incluse dans la donation; Qu'il n'est pas contesté que les

Source officielle
CA

1ère Chambre

616343fd88dc29ccde27f1e9

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

[L] [P] ont vendu aux époux [U] une partie des parcelles ayant fait l'objet de la donation, comprenant notamment un immeuble connu sous le nom de moulin d'Uchacq.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616263c110de15342de147b8

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Les consorts [O] estiment que ce contrat constituerait une donation indirecte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[Q] [Q] et Mme [I] [W] devront rapporter aux successions de leurs parents les donations et avantages dont ils ont bénéficié, - confirmer pour le surplus le jugement rendu par le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

en donation indirecte du contrat d'assurance vie LERIBIS n°2C9705228 et du contrat d'assurance-vie GAIPARE n°8007514664, -dit que Mme [R] [F] est tenue de rembourser à la succession de [Y] [B] la somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La SA les Epinettes ne conteste pas ce taux, qui est très proche de celui ressortant du rapport d’expertise réalisé à sa demande en 2022, qui conclut, pour 2015, à un taux de rendement de 2,8 % pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f5

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

LEIBER, Président, en son rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911fd

Appel

18 février 2014

18 février 2014

X...d'un montant de 31 194 ¿ au titre de l'emploi au profit de celui-ci d'une donation à elle faite par sa mère et en ce qu'il a rejeté la demande de rapport par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

En conséquence - dire qu'il y a lieu de les réintégrer à la succession de ce dernier - constater la sous évaluation flagrante d'éléments d'actifs de la succession, pour ceux rapportés - constater

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa647

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il était retraité et son revenu annuel s'élevait, selon le rapport d'expertise non contesté sur ce point, à 43 385 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75d2dfcf1305b332f0d6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, ne permet pas de déterminer si cette valeur se rapporte à la valeur de l'immeuble ou à la valeur vénale estimée, et que M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

651fa5c8c601f083189919e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Z], ce qu'il conteste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3b

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2007, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f0b787c4000862f599

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2017.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

non datée n'est pas de nature à rapporter la preuve de la réalité du préjudice, Enfin, en ce qui concerne la perte de la dotation jeunes agriculteurs, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651836

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'expert en écritures a rendu son rapport le 23 août 2018.

Source officielle

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