général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 avril 2024; Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a comparu, représenté par M.

de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 15 Avril 2024 , à 14h19 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Avril 2024, à 15h50, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

à 20h 12 alors qu'en vertu de l ‘ article L 221-3 du CESEDA l'obligation d'informer le procureur de la république doit être faite immédiatement dès le placement en zone d'attente.

d'identité sur réquisitions du procureur de la République en gare [4] de [Localité 3] : messieurs [S] [N], [O] [Z] et [H] [F].

Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA: « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » L'article L743-1 du même code prévoit que : «

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 01 Août

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de PAris, le 06 Août

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 11 Août

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 13 août

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 14 août

cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris

cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 16 Avril

est effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2 code de procédure pénale) Il existe un risque caractérisé d'atteinte à l'ordre public

de la République.

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 avril 2024 à 16h20 par le procureur de la République près le tribunal

La décision de placement en rétention a été notifiée à Monsieur le 03/01 à 17h01 mais au Procureur de la République de Marseille à 16 h 20, soit avant la levée de la garde à vue, puis au Procureur de la

Avis procureur Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA le procureur de la République est informé dès le début de la mesure.

En second lieu, la finalité du contrôle est de permettre un examen effectif des droits de l'étranger en l'absence de tout autre contrôle juridictionnel des conditions d'interpellation et de la procédure

[I] [C] a été interpellé à l'issue d'un contrôle d'identité fondé non sur des réquisitions écrites du procureur de la république, mais sur des raisons plausibles de soupçonner qu'il était en train de commettre