Selon ses conclusions d'appel no 2 reçues le 9 octobre 2018, l'établissement public Voies Navigables de France sollicite de la cour qu'elle constate que le recours au contrat à durée déterminée est justifié

à l'audience, sans ajout ni retrait, par l'appelant qui demande à la cour de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société

de travail à durée déterminée à compter du 5 novembre 2009 en qualité d'enseignant en mathématiques ; que le contrat de travail était un contrat à temps partiel d'une durée de 12 heures hebdomadaires

Aussi, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat

I l expose que : - sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: le motif n'est pas justifié (ouverture d'une agence). L'activité était durable.

de travail à durée indéterminée qui doit être signé et non un contrat de travail à durée déterminée, cette jurisprudence n'est pas applicable à l'espèce, les dates des contrats de travail à durée déterminée

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2011 Monsieur U... prétend que le contrat à durée déterminée du 1er mai au 30 septembre 2011 a commencé avant le 1er

à durée déterminée sans contrat de travail ce que conteste l'employeur

durée déterminée pour remplacer un salarié constitue par excellence un cas de recours au contrat à durée déterminée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

L'association conteste la réalité des contrats à durée déterminée signés, ayant été rédigés par M.

Plusieurs contrats à durée déterminée étaient conclus entre les parties jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle Monsieur [P] signait un contrat de travail à durée indéterminée de droit public et à temps

Mme Y... sollicitait d'une part des indemnités au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en Contrat à durée indéterminée, des salaires non perçus, du non respect de la procédure de licenciement

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : - Sur la prescription : L'UNEDIC oppose que l'action en requalification de M.

à durée déterminée d'usage en un contrat à durée déterminée tenant à l'absence de caractère temporaire de l'emploi occupé, court à compter du terme du dernier contrat soit en l'espèce du 4 août 2013.

contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

Le 19 novembre 2009, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée *4 786, 80 euros à titre de complément de salaires suite à l'accident de travail *400 euros de dommages et intérêts pour non-respect de

à son contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2019, - de constater l'acquisition de la prescription et de débouter Mme [F] de ses demandes relatives au contrat à durée déterminée de juillet et août

à durée déterminée : L'appelante conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée du 5 septembre 2016 en contrat à durée indéterminée et l'a condamnée à payer