Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[J] a été engagé par la société [2] aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1] (issue de la fusion entre la société [C] [H] et la société [2]), en qualité de responsable régional, 2ème échelon

de résultat, que l'article L 4121- 1 du code du travail n'était pas applicable à la date des faits, que les demandeurs ne prouvent pas avoir subi individuellement une violation d'une règle de sécurité

[J] à verser à la société Auto Dauphiné la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M. [J] aux entiers dépens.

à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile et juger en conséquence que l'irrégularité soulevée par l'EPFIF est de ce fait couverte ; - de déclarer recevables les présentes écritures et

Le montant de 2 382 800 000 francs Pacifique de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts.

Désormais l'article 386 du code de procédure civile est applicable.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel.

de procédure civile, Vu les articles du L1226-10, Ll226-4, Ll226-10, R 4624-25 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE LIMINAIRE : Vu l'article 386 du code

Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du

à payer à Mme [L] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CLEMESSY SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

, en sa qualité de représentant légal exerçant (Article L 122.1 du Code de la Sécurité Sociale) dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD,

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CAIB aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

code de la sécurité sociale n’est pas de nature à établir la finalité thérapeutique au sens de l’article 256 du code général des impôts alléguée par la société requérante. 11. 

800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l'obligation de sécurité En plus que d'interdire le harcèlement moral à l'article L.1152-1 du code du travail, la loi oblige, à l'article L.1152-4 du même code, l'employeur à prendre toutes dispositions