B sont entrés sur le territoire français en 2013 et s'y sont maintenus en dépit du rejet de leurs demandes d'asile en 2015 et 2016.

Outre que le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République, même pour « infraction insuffisamment caractérisée », « n'éteint » pas une action pénale, la référence faite dans le

de manoeuvres dolosives destinées à leur dissimuler les caractéristiques de leur investissement.

de manoeuvres dolosives destinées à leur dissimuler les caractéristiques de leur investissement.

représentée lors des débats par Mme BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller Greffier, lors des débats

Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2025 pour être prorogée au 26 Juin 2025, au 25 Septembre 2025, au 20 Novembre 2025 puis au 27 Novembre

Il verse aux débats de nombreuses attestations confirmant ses dires.

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte authentique du 19 novembre 2007, les époux X... ont acquis de la société Arrifana un bien immobilier sis à

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E.

lettres de rappel de deux fournisseurs adressées à la Selarl pour l'une et aux docteurs [S] [M] et [N] pour l'autre, sont insuffisants pour caractériser un préjudice matériel subi par la Selarl en lien

La copie du seul recto du bon de commande, donc incomplet, produite aux débats, fait apparaître, en ce qui concerne les caractéristiques des biens vendus, les indications suivantes: « kit de 8 panneaux

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats, et de M.

Cependant, cette situation, qui était prévisible, ne caractérise pas une circonstance qui se serait révélée postérieurement au jugement déféré. M.

La débitrice expose en outre qu'elle a dû déposer plainte suite à un usage frauduleux de carte bancaire dans le cadre duquel de nombreuses sommes ont été débitées en 2022.

principal ; que le jugement entrepris est insuffisamment motivé sur ce point.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. S'agissant de l'étude d'impact : 4.