Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un jugement n° 2205690 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 avril 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Par une décision du 11 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

B... tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution du jugement, dès lors que l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne s’applique qu’aux décisions administratives, non aux décisions

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un jugement n° 2100021 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision.

Par une décision du 7 décembre 2018 n° 407847, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2015 et l'arrêt du 8 décembre 2016 de la cour administrative

de la caisse du 20 mai 2009 et fait valoir que la caisse ne l'a jamais informée ni du déroulement de l'instruction, ni de la clôture de l'instruction, ni de la date à laquelle elle rendrait sa décision

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 30 août 2019.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 décembre 2023.

Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2025.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

A, représenté par Me Debuiche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du maire de Branoux les Taillades en date du 15 juillet 2020 ; 3°) de condamner

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Bordeaux, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B, représenté par Me Djemaoun, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2310816 du 11 juillet 2023 du magistrat désigné

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement attaqué : 6.

d'une décision juridictionnelle irrévocable ". 25.