N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOG décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond RG :2020j551 du 02 août 2022 ch n° [J] C/ [U] S.A.S.

26/05/2026 ARRÊT N°2026/ N° RG 25/02866 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE5M IMM AC Décision déférée du 21 Juillet 2025 Tribunal de Commerce de FOIX ( 2025F355) M [K] [F] [P

Qu'elle a toujours exécuté les décisions de justice rendues contre elle et que si elle s'oppose à l'exécution du présent jugement, c'est en raison de chances sérieuses d'infirmation. 5.

de référé du 24 octobre 2025 rendue par la présidente de chambre sur délégation du premier président de la cour d'appel de Nîmes (n° RG 25/00140) rejetant la requête formée par Mme [O] [R] en suspension

: B N° RG 26/01965 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYG Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 17h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision rendue le 16 avril 2026 par le Juge judiciaire de [Localité 1].

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond du 1er juillet 2025, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a : - désigné en qualité de mandataire

[X] prononçant le placement en rétention de l'intéressée; Vu le recours de Mme [Q] [V] [K] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention; Vu la décision rendue par

: Q N° RG 26/02285 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDQX Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 12h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun

notifiée au même titre que la précédente décision, - dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.

Vu la décision de M.

Vu la décision de M.

: B N° RG 26/02363 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEEO Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 12h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

2019, puis pôle social du tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020) afin de contester cette décision de rejet rendue par la commission de recours amiable.

attaquée : n° 23/01472 rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] le 01 Août 2025 Appelante : S.A.

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précèdent que l'appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l'encontre

: B N° RG 26/02120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB24 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

) Par requête du 19 janvier 2026, sur signalement du président du tribunal de commerce, le procureur de la République de Valenciennes a saisi le tribunal de commerce de Valenciennes d'une demande d'enquête

Après jonction, la procédure est pendante devant la présente cour. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 24 novembre 2023.