rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge commissaire, la loi ne limitant pas ces dispositions aux créances déclarées avant le dépôt de l'état des créances

En tant que de besoin, et statuant à nouveau, la Cour - dire que la demande d'expertise présenté s'analyse en une contre-expertise, laquelle demande relève de pouvoir d'appréciation exclusif du juge du

les demandes formées par M.

Par décision du 29 juin 2016, le juge-commissaire, 'sous réserve des ordonnances portant sur la compétence de la juridiction ou celles statuant sur la fixation des créances à intervenir suite à une éventuelle

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST s'oppose à la demande de relevé de forclusion de Monsieur [N] [I].

Monsieur X... a conclu à la forclusion de la demande de la Société FRANFINANCE et subsidiairement, à son mal fondé pour non-respect des articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier 1978 concernant l'offre

PL/MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/01733 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

demande s'agissant des taux de cotisations AT/MP 2021 à 2023 et de leurs éléments de calcul pour forclusion et de confirmer sa décision de maintenir les conséquences financières de la maladie sur le compte

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Dès lors que sa créance était démontrée par les éléments du dossier, et que l'emprunteur ne soulevait pas la forclusion, le juge ne pouvait exiger les relevés de compte pour rejeter la demande.

Le jugement déféré encourt donc infirmation totale, la cour devant déclarer frapper de forclusion l'opposition du 20 octobre 2015 à la contrainte signifiée le 29 septembre précédent.

, - constaté le désistement de la Selarl Surlemont de ses demandes formulées à l'encontre de la Sas Lecoeur Leduc & Associés, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples,

ses dispositions, statuant à nouveau, - déclarer recevable et non forclos son recours, - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle.

[C] en première instance, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 mars 2021 qui était accordée le 15 mars 2021 pour une procédure devant la cour administrative d'appel ; qu'une décision complétive

En l'état de ses écritures signifiées le 20 février 2023, la société appelante demande à la cour de confirmer la décision déférée en ce qu'elle rejette la demande de dommages et intérêts de Mme [D] épouse

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

[D] [M] est recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - juger forclose la demande en annulation de congé formée par M.

La société ASD Invest critique le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la forclusion acquise pour l'ensemble des demandes formées par M. [R].

de Procédure civile et aux dépens ; Statuant à nouveau, -DECLARER Maître [C] ès-qualités recevable en l'intégralité de ses demandes ; -CONDAMNER la société CREDIT DU NORD à payer à Maître [C],