Il résulte de tout ce qui précède que les éléments de fait apportés par Mme B ne sont pas susceptibles de faire présumer qu'elle aurait subi des agissements constitutifs de harcèlement moral.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/02203 Jugement (N° 10/06250) rendu le 22

Une expertise judiciaire confiée à Monsieur G... est ordonnée par décision du 23 mars 1998.

Ils ont déposé une déclaration préalable portant sur la réalisation d'une piscine, d'un accès et d'un portail, laquelle a donné lieu à une décision de non-opposition le 2 juin 2009.

N° RG 25/00324 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDVP Nom du ressortissant : [Y] [J] [J] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des amendes qui lui ont été infligées à la somme de 88,68 euros, soit 1,5 % des sommes figurant sur ses comptes bancaires non

rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM du 18 novembre 2013.

[N] a saisi la commission médicale de recours amiable d'Auvergne-Rhône-Alpes (la [1]) pour contester cette décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02535 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F27D Minute n° 25/00102 [D], [G] C/ [K], [J] ÉPOUSE [K] Jugement Au fond, origine

JUILLET 2022 BAUX RURAUX N° RG 20/01261 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALAN c/ Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET Nature de la décision

au répertoire général : N° RG 25/01819 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWYR Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202400684 Nature de la décision

ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; cette indemnité est allouée

[I], qui, effectivement, n'a nullement critiqué cette analyse lors des constatations et rapports des experts, n'apporte aucun élément susceptible de contredire cette analyse.

La résolution n° 10 n'ayant fait l'objet d'aucun vote n'est susceptible d'aucune annulation.

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Ayant contesté cette décision, M.

Si Mme A soutient être sujette au développement de kystes et fibromes entraînant des hémorragies susceptibles d'être à l'origine d'anémies, elle n'apporte aucune pièce médicale circonstanciée susceptible

Toutefois, l'expert judiciaire évoquant un simple trouble de jouissance du fait de l'absence de renouvellement de l'air, ce vice apparaît relativement mineur et donc non susceptible d'engendrer une baisse

MOTIFS DE LA DÉCISION M.