RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02936 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUJ2 Minute n° 25/00108 [M], [S] C/ [F], [F], S.A.S.

les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ", il résulte de l'instruction que la commune a expédié ce même programme au 62 rue Marconi au Havre, par un courrier du 9 mai

Or, la mise en demeure du 15 décembre 2020 lui a été adressée au [Adresse 2], et l'avis de retour postal est revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé » ce qui confirme que cette adresse a valablement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 N° RG 23/01070 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVKX Rôle N° RG 23/01070 - N° Portalis

chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[C] et au Syndicat Sud des Services Postaux Parisiens de leur désistement de leurs demandes relatives au complément Poste et à la société La Poste de son acceptation du désistement de M. [C].

Aussi, dans ces conditions, alors que les requérants ne justifient ni avoir informé l'administration d'un changement d'adresse au motif que l'adresse déclarée du 4 rue Ordener à Paris 18ème aurait cessé

Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/13071

Par note d'observations au moyen ainsi rappelé par le conseiller de la mise en état le 28 août dernier, la société Al Saadiya prétend que l'avis de réception postal aurait été signé par un tiers non habilité

3] [Localité 4] non représentée, absente à l'audience INTIME : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AUDE DIT HABITAT AUDOIS [Adresse 1] [Localité 2] non représentée, absente à l'audience COMPOSITION

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par envoi électronique ou par courrier postal

du demandeur aux frais d'envoi, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare, en conséquence, la demande d'avis irrecevable.

du demandeur aux frais d'envoi, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare, en conséquence, la demande d'avis irrecevable.

à l'adresse du destinataire.

B et établis au nom des deux époux en inscrivant le seul prénom du mari, le nom de l'épouse apparaissant sous la seule désignation de femme mariée et non sous la désignation résultant de son acte de naissance

en personne, assistée de Me Solange RIVERA, avocat au barreau de PARIS, toque : G170 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 15/02997 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2015 Date de saisine

5] [Localité 3] comparante en personne INTIMÉS : Madame [X] [Z] épouse [G] née en à [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE CF Service Surendettement