ouverts dans ses livres, fonds détournés par leur employée ; que d'autre part en l'état de l'aveu judiciaire de la banque ayant entraîné la condamnation de la prévenue pour un détournement de fonds à

Par suite, c'est à tort que le tribunal a retenu ce moyen comme fondé pour annuler cette décision. 5.

[X] [V] écroué à la maison d'arrêt d'[Localité 2] du 5 septembre au 22 octobre 2022 à la suite d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique

En l'espèce, la demande du préfet des Bouches du Rhône du 1/10/2024 est fondée sur le 3° et sur l'existence d'une menace pour l'odre public En l'espèce, s'il ressort de la procédure que le représentant

de Meaux rejetant le moyen au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2025

de l'autorité publique, et des faits de rébellion, commis le 20 octobre 2019.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2007.

de l'autorité publique et rébellion.

La plainte pour violence par une personne dépositaire de l'autorité publique lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, dont il a finalement

Il a également été mis en cause pour des faits de recel qui selon l'intéressé résulte de l'achat d'un téléphone volé et pour des faits d'outrage et rébellion sur dépositaire de l'autorité publique lors

E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

; - le préfet ne peut fonder sa décision sur une mesure d'éloignement qui aurait été prise à sa sortie de détention alors qu'elle n'a pas été menée à son terme en raison du manque de diligence de l'Etat

Dans ces conditions, compte tenu notamment de la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, en faisant obligation à M.

Sur la menace à l'ordre public Le premier juge a rappelé que le critère de menace à l'ordre public est un critère autonome.

de l’autorité publique et rébellion.

Elle soutient que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors qu'il ne constitue pas une menace actuelle pour l'ordre public et que l'atteinte à sa vie privée et familiale est disproportionnée

Le ministère public produit quant à lui la photocopie de la copie littérale d'acte de naissance produite devant les premiers juges, copie délivrée le 28 septembre 2020 (pièce n° 3 du ministère public),

SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [L] [D] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai le concernant, qu'aucun laissez-passer n'a encore été délivré et