Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 5.

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux moyens présentés par M.

du Cantal a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq

Il soutient que : - le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les

Pour annuler les deux arrêtés en litige, la première juge a estimé qu'en l'absence de production des décisions attaquées par l'administration en application des dispositions de l'article R. 776-18 du code

du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

à l'article R. 776-18 de ce code, aux termes duquel, par dérogation, " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 3.

A..., sa décision est intervenue le 10 décembre 2024, soit postérieurement à la décision préfectorale attaquée. 4.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un

attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". 3.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

est insuffisamment motivée ; les arrêtés attaqués n’ont pas été précédés de l’examen de sa situation personnelle ; la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l’autorité de

fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de circulation

B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 avril 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays de destination à destination duquel il sera reconduit

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la mesure d'éloignement doit être écarté, un tel moyen demeurant sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 5.

L’appelante ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par l'ordonnance attaquée, dont M.