indemnité de ce montant outre intérêts de retard et indemnité de procédure.

- Juger irrecevable tout demande de Mme [Y]-[I] à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile.

cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Nanterre, dont dépend son siège social.

[R] et [C] devant le tribunal de grande instance de Lyon par acte d'huissier de justice du 17 avril 2015 afin que soit fixée l'indemnité d'éviction.

des agissements de Messieurs [E] et [N], les demandes de Monsieur [R] se décomposent en deux parties ; D'une part le défaut d'accompagnement en clientèle ; D'autre part l'attitude spécifique de Monsieur

de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

[I] ; de quatrième et dernière part, la société Alliance Laundry ne démontre pas de détournement de clientèle dès lors que les personnes mentionnées comme ses prospects en 2018 sont devenus clients de

[F] de ses demandes subséquentes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; - débouter M.

Monsieur Eric Y... et la société Atouts Pièces se fondaient sur des attestations de clients pour demander au tribunal de juger que la société S.E.B.S. s'était livrée à leur détriment auprès de la clientèle

(15 444,00 €), à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1 544,40 €), à une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (75 000,00 €), à des dommages et intérêts

au fond devant le conseil de prud'hommes ainsi que la prescription de cette demande ne soulève dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de

MOTIFS 1 - Sur la clause de non-concurrence La demande du salarié tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence nulle suppose que ce salarié rapporte la preuve

[W] demande à la cour de': A titre liminaire, il est demandé à la cour d'appel de céans : - Constater l'absence de tout règlement de l'indemnité de non-concurrence par la société Manitoba Praxis communication

de transfert afin de prévenir le dommage imminent résultant de la prise de contact avec la clientèle cédée et de la fuite possible de cette clientèle.

de clientèle non rémunérée.

La société SFR SERVICE CLIENT gère pour le compte de sa société mère SFR les activités liées au service de la clientèle.

, de respecter les agréments clients, d'effectuer des demandes d'encours ... mais que même s'il devait être jugé que les fonctions étaient sans rapport avec la clientèle bordelaise, Mme [O] avait l'interdiction

Néanmoins, contact pris auprès de la société LVNN ADLER la Lettre de Transport Aérien sera modifiée, à la demande du client, pour faire désigner BBA comme consignataire-transitaire : « Consignee : Business

devant être mise à la charge de monsieur X... au titre d'un manquement grave de ce dernier à son obligation de loyauté, demande faisant l'objet d'une instance au fond devant le tribunal de commerce de

Il soutient que le jour des faits, il est intervenu pour faire sortir des clients de la discothèque sur la demande de son employeur.