à la cour de': - déclarer irrecevable la demande de nullité de la mise en demeure et de la lettre d'observations pour motif de forme, - débouter la société [4] de l'intégralité de ses demandes, -

à la cour de': - déclarer irrecevable la demande de nullité de la mise en demeure et de la lettre d'observations pour motif de forme, - débouter la société [5] de l'intégralité de ses demandes, -

leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Arbreco, de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et à tout le moins de

des marques françaises no 1 595 175 et no 1 595 176 dont est titulaire la société SCHWEPPES INTERNATIONAL LIMITED, et les a déboutés de leurs demandes en nullité de ces marques, * débouté les appelants

des dispositions du code de la consommation ; - déclaré en revanche recevable leur demande en nullité du contrat principal sur le fondement du dol ; - débouté les époux [P] de leur demande en annulation

Aussi, la demande de nullité du rapport d'expertise formée par la SA Banque Populaire du Sud sur ce fondement ne peut prospérer. 8.

n'étaient pas recevables, - dire et juger que le Tribunal de Grande Instance de PARIS ne disposait pas du pouvoir juridictionnel pour statuer sur les demandes en nullité 'du titre de l'OHMI enregistré

de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà indiqué dans un avis (3 juin 2021, n° 21-70.006). 1°/ Sur l'irrecevabilité de la demande

N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPX5 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure accélérée au fond Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025 Date de saisine : 16 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande

Par jugement réputé contradictoire du 29 novembre 2021, le tribunal a : - débouté la SAS Pages de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 17 décembre 2019 ; - débouté Monsieur [G] [W] de

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions'; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrite la demande en nullité du contrat principal pour

Le commandement de payer étant donc justifié seulement à hauteur de 1.392,16 € de loyers, charges et cotisation d'assurance (1.419,76-27,60) et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande

Constatant que la demande en nullité de ce contrat pour dol n'était soutenue par aucun moyen en fait ou en droit, le tribunal a considéré que la demande afférente était mal fondée.

Ainsi, les manoeuvres ou mensonges constitutifs du dol n'étant pas caractérisés en l'espèce, la demande de nullité du contrat pour dol ne peut prospérer.

DE LEVENS ; - jugé en conséquence irrecevables ses demandes ; - jugé irrecevable Madame [I] en ses demandes de nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 2002 et de l'acte d'opposition

Sur la demande de nullité du bail verbal En l'absence de toute revendication d'un bail verbal par Mme [U] ou par M. 

Sur la demande de nullité de la reconnaissance de dette : Mme [J] argue du défaut de remise des fonds, objet de la reconnaissance de dette dont l'exécution forcée est poursuivie.

Motifs Sur la demande de nullité du contrat d'emprunt obligataire Si les parties invoquent la question de la prescription de la demande de nullité de l'emprunt obligataire, la cour constate qu'elles