[W] qui prétend ne pas pouvoir exécuter les causes du jugement dont appel, n'a pas saisi le premier président de la cour d'appel pour demander la suspension de l'exécution provisoire.

Il sera enfin relevé que la demande de Mme X...est connexe à la demande d'un autre salarié en sorte que l'exécution provisoire des deux décisions représente si elle est cantonnée la somme globale d'environ

X...est connexe à la demande d'une autre salariée en sorte que l'exécution provisoire des deux décisions représente si elle est cantonnée la somme globale d'environ 40 000 euros.

Ainsi, pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire ordonnée, le demandeur doit rapporter la preuve que cette exécution provisoire serait interdite par la loi, ce qu'il ne soutient pas ou que l'exécution

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Elle soutient par ailleurs que dans l'hypothèse d'un rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la constitution d'une garantie française doit être imposée à la société défenderesse.

d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 31 juillet 2024, dont appel ; A titre subsidiaire, Rejeter la demande d'arrêt

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

(SCP DEMONT) avocat au barreau de Paris, toque P37 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de

Le docteur [H] [P], reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience, conclut à l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire, au rejet de cette demande

[Y] ès qualités de tuteur, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir ordonner l'exécution forcée de la vente, et avant dire droit la suspension de toute vente concernant l'immeuble litigieux

aux fins de voir : ordonner la suspension de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de POITIERS le 12 novembre 2014 ; condamner

- Sur la suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

[K] [L] demandent de : - débouter Mme [W] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ; - la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - la condamner à leur payer la somme

Dans ses dernières conclusions remises le 30 septembre 2024, et soutenues à l'audience, la S.A AXA France Iard maintient sa demande en suspension de l'exécution provisoire et sollicite à titre subsidiaire

prévus à l'article 10-1 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

En réponse et aux termes de ses conclusions du 8 octobre 2025, soutenues à l'audience, l' [4] sollicite que la demande de suspension de l'exécution provisoire de Mme [D] [L] soit déclarée irrecevable et

TECHNI FLUIDES de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio du 14 octobre 2024 ; Condamner enfin la société TECHNI FLUIDES

Elle fait valoir que : ' N'étant ni juriste, ni assistée lorsqu'elle a rédigé ces demandes, elle n'a pas repris au pied de la lettre la demande de « suspension de l'exécution provisoire », toutefois,

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Ainsi, pour obtenir gain de cause devant