un risque de non-restitution de la somme de 46.168,60 euros ; - juger que la demande de consignation est injustifiée ; En conséquence, - débouter monsieur [D] [O] et madame [W] [K] de leurs

DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/02073 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCW Du 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE

Réponse de la cour L'article 122 du code de procédure civile dispose Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Elle a soulevé l'irrecevabilité de sa demande pour être présentée non pas à son encontre mais contre Mme [Y] [A], prise à titre personnel. SUR QUOI LA COUR Le recours exercé par M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le principal du collège de l'Esplanade avec sections internationales de Strasbourg à leur demande

DEMANDERESSE Madame [D] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée DEFENDEUR Maître [W] [J] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant et non représenté

[M] de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence, d'indemnisation subséquente, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a condamné les parties pour moitié chacune aux

Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à l'exécution d'heure supplémentaire non rémunérées, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail

; - rejeté toute autre demande ; - condamné la société CHAMPAGNE de Z... à payer la somme de 10.000 F à l'ensemble des demandeurs sur le fondement de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'à régler les dépens

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. [N] tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SNCF. Sur les demandes relatives à la compétence La demande de M.

PARIS, toque : L0162 à DEFENDEUR S.A.R.L.

Mme [O] a renouvelé ses demandes par lettre du 21 octobre 2015.

La fin de non recevoir tirée de la prescription doit ainsi être écartée et le jugement infirmé de ce chef.

(toque virtuelle) à DEFENDEURS S.E.L.A.R.L.

a été appelé, Sur ce : En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur la forme, la salariée conteste la prescription soulevée en ce que la clause de loyauté a une application permanente

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. sur la demande en paiement des heures supplémentaires : La cour observe au préalable que la société Altran technologies n'oppose aucune fin de non recevoir tirée de la

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

L'intimée soutient une fin de non recevoir tirée du rejet de la demande d'annulation de l'homologation du document unilatéral élaboré par la société Belambra Clubs fixant le contenu du plan de sauvegarde

pour avoir dissimulé sa demande d'asile en Italie, vraisemblablement rejetée.