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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244597

Appel

24 février 2016

24 février 2016

S'agissant de l'entretien de la station-service, la société Oil France fait valoir que seuls les matériels de distribution de carburant font l'objet d'une obligation d'entretien mise à sa charge et que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceef5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

À l'audience, le conseil de Monsieur [Q] [P] formule une nouvelle demande à titre subsidiaire en dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa39

Appel

28 août 2012

28 août 2012

cette faute ; qu'elle a fait fait preuve de mesure en lui notifiant simplement un avertissement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8a70d41e0057d43e3c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[G] [E] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du'31'mai'2018.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63104b6c4709e24f13d55386

Appel

30 août 2022

30 août 2022

pouvait être condamné à prendre en charge les dommages immatériels découlant d'une faute de ce dernier, faute qui en l'espèce, était caractérisée par un défaut d'offre d'indemnisation de nature à mettre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff47cdc6046d473aa4d8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Postérieurement à l'appel, la société [29] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 mai 2024, laquelle procédure a été convertie

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde69beee0f8318b97112

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Ils estiment que la clause pénale fait référence à l'hypothèse où toutes les conditions relatives à la vente sont remplies, ce qui est une notion plus large que les obligations découlant des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8d

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Sur le fond, elle écarte toute faute grave et toute cause réelle et sérieuse, en remarquant que les mêmes faits sont reprochés à deux salariés alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un responsable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0f643383a880008fd084f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7acecdc6046d479ab787

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[W] [P] qu'il faut nettoyer la plaie et je préférerais le faire dans un endroit propre (on se trouvait toujours dans la salle de traite). M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f0a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'il n'est pas démontré qu'il lui a été demandé de lui « obéir », Mme [U] était de fait soumise à son autorité hiérarchique. Ce fait est en conséquence matériellement établi.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033e6b3cfbaf397ba020144

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

propre version des faits.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2265e2fbe7c900434fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Son contrat de travail s'est poursuivi jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement pour faute grave, le 17 décembre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

643a4292d83dbd04f5fb2a18

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En outre, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

occasionnés par le fonctionnement du service, y compris du fait de la qualité de l'assainissement, outre l'indemnisation des dommages corporels, matériels, immatériels et financiers qu'il est susceptible

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231a

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

La cour de cassation rappelle en visant les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été

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CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c50d

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Pierre Y... ni à le voir condamner à cesser sous astreinte de poursuivre ses activités concurrentes-qu'elle doit par conséquent être déboutée des demandes qu'elle fait à ces titres ; Attendu que le

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a09f

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Pierre Y...ne justifie pas avoir subi un préjudice matériel et financier-qu'il doit être ainsi débouté de sa demande de 5 000 euros en dommages et intérêts-qu'il y a lieu en conséquence de confirmer de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87031

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Estimant que seul serait susceptible de constituer la faute caractérisée exigée par ces nouvelles dispositions, le fait pour le Docteur X... de n'être pas intervenu entre 16h30, heure à laquelle il avait

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6c5

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

[P] la somme de 137 160 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, déboutant pour le surplus, - condamné la société Chevrolet France à payer à la société G.

Source officielle

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