CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
S'agissant de l'entretien de la station-service, la société Oil France fait valoir que seuls les matériels de distribution de carburant font l'objet d'une obligation d'entretien mise à sa charge et que
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
À l'audience, le conseil de Monsieur [Q] [P] formule une nouvelle demande à titre subsidiaire en dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
cette faute ; qu'elle a fait fait preuve de mesure en lui notifiant simplement un avertissement.
Ch. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c0
12 mai 2022
[G] [E] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du'31'mai'2018.
1re chambre civile
63104b6c4709e24f13d55386
30 août 2022
pouvait être condamné à prendre en charge les dommages immatériels découlant d'une faute de ce dernier, faute qui en l'espèce, était caractérisée par un défaut d'offre d'indemnisation de nature à mettre
2e chambre sociale
6971ff47cdc6046d473aa4d8
21 janvier 2026
Postérieurement à l'appel, la société [29] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 mai 2024, laquelle procédure a été convertie
1ère Chambre
650bde69beee0f8318b97112
29 août 2023
Ils estiment que la clause pénale fait référence à l'hypothèse où toutes les conditions relatives à la vente sont remplies, ce qui est une notion plus large que les obligations découlant des conditions
6253caa7bd3db21cbdd8ba8d
27 mai 2008
Sur le fond, elle écarte toute faute grave et toute cause réelle et sérieuse, en remarquant que les mêmes faits sont reprochés à deux salariés alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un responsable.
Chambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance
Chambre Sociale-Section 1
695f7acecdc6046d479ab787
7 janvier 2026
[W] [P] qu'il faut nettoyer la plaie et je préférerais le faire dans un endroit propre (on se trouvait toujours dans la salle de traite). M.
Sociale B salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f0a
11 juillet 2025
S'il n'est pas démontré qu'il lui a été demandé de lui « obéir », Mme [U] était de fait soumise à son autorité hiérarchique. Ce fait est en conséquence matériellement établi.
9e Chambre C
6033e6b3cfbaf397ba020144
10 mars 2017
propre version des faits.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2265e2fbe7c900434fb
10 janvier 2023
Son contrat de travail s'est poursuivi jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement pour faute grave, le 17 décembre 2019.
CHAMBRE SOCIALE B
643a4292d83dbd04f5fb2a18
14 avril 2023
En outre, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
occasionnés par le fonctionnement du service, y compris du fait de la qualité de l'assainissement, outre l'indemnisation des dommages corporels, matériels, immatériels et financiers qu'il est susceptible
6253cd10bd3db21cbdd9231a
22 avril 2015
La cour de cassation rappelle en visant les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été
6253cadbbd3db21cbdd8c50d
24 janvier 2008
Pierre Y... ni à le voir condamner à cesser sous astreinte de poursuivre ses activités concurrentes-qu'elle doit par conséquent être déboutée des demandes qu'elle fait à ces titres ; Attendu que le
6253ca18bd3db21cbdd8a09f
Pierre Y...ne justifie pas avoir subi un préjudice matériel et financier-qu'il doit être ainsi débouté de sa demande de 5 000 euros en dommages et intérêts-qu'il y a lieu en conséquence de confirmer de
6253c904bd3db21cbdd87031
30 octobre 2003
Estimant que seul serait susceptible de constituer la faute caractérisée exigée par ces nouvelles dispositions, le fait pour le Docteur X... de n'être pas intervenu entre 16h30, heure à laquelle il avait
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c5
15 novembre 2017
[P] la somme de 137 160 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, déboutant pour le surplus, - condamné la société Chevrolet France à payer à la société G.
Page 43 sur 181
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.