. : -vu les articles 242,255-9,255-10,266,270,271 et suivants,1382 et 1477 du Code civil, -vu les articles 771 alinéa 3,910,960,122 et 378 du nouveau Code de procédure civile, -la dire recevable et bien

pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient

Il prétend que l'arrêté de placement en rétention était donc suffisamment motivé et n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'étranger ne dispose d'aucune résidence stable

Il est donc acquis que les éléments pertinents de sa situation personnelle au moment de la mesure de rétention ont été pris en compte par le préfet de l'Ain dont la décision est suffisamment motivée, ce

qui suffisent à justifier le placement en rétention.

Devant votre attitude, je vous informe que ce courrier constitue un avertissement. » L'employeur verse aux débats les éléments suivants : 'le courriel adressé le 31 mai 2010, en ces termes :  « bonjour

de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

éléments fournis par les parties.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

B... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit, il n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a commis une erreur d'appréciation dans sa prise de décision, n'a pas suffisamment motivé sa décision

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Ces éléments sont conformes à ceux recueillis dans le cadre de l'audition de M.

Ces éléments sont suffisants et le moyen sera donc écarté.

[X] soutient que l'administration a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il ne bénéficiait pas de garanties de représentation suffisantes pour éviter son placement en rétention alors que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

° 21, 23, 25, 26, 36) et intégralement produits par la société Inter Mutuelles Entreprises (pièces réunies sous le n° 19) et les sociétés Mma (pièces 32a à 32d) de sorte que la cour dispose ainsi d'éléments

Elle lui reproche en conséquence d'avoir fixé ce loyer de sa propre autorité, sans tenir compte du seul élément d'appréciation en sa possession, constitué par le rapport de l'expert privé [J].