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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

], es qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61638736947dd77ae6de024e

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

[E] a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement prévu le 29 septembre 2008 ; lequel n'a pas eu lieu et auquel l'employeur n'a pas été donné de suite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48cb551627057d32df12

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c594131100082385ef

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[P]), ce qui établit de plus fort que la salariée était bien en fonction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6eb

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de sorte qu'il a bien été pris en charge au titre de la législation sur les risques et que la carence de l'employeur à cet égard n'est pas établie, * la tenue de propos réducteurs et sexistes, se référant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceff

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

.- Mandataire liquidateur de S. A. S. CEMA " F...

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ae

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'absence de paiement de l'intégralité des salaires sur plusieurs mois par l'employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur du contrat de travail quand bien même l'entreprise

Source officielle
CA

18e Chambre B

6160964841ad74d62c18186c

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

dû alors faire l'objet d'une déclaration entre les mains du représentant des créanciers, et que si la cour considère toutefois qu'elle a bien été l'employeur, la demande en réparation devrait être présentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a6192b1f83eab2de055

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'arrêt de la cour d'appel de Paris dont l'exécution est poursuivie, non critiqué sur ce point par l'employeur dans le moyen qu'il avait développé à l'appui de son pourvoi, ayant liquidé provisoirement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91586

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

mandataire liquidateur de ladite société.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88c6d9e13277d6e37a1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 10 juin 2020 la SARL Charming Château a été placée en liquidation judiciaire et Me [E] [Z] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 10 juin 2020 la SARL Charming Château a été placée en liquidation judiciaire et Me [S] [W] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e635

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'employeur et le mandataire liquidateur répondent que la salariée revendique le paiement de 575 heures supplémentaires en seulement sept mois, ce qui est disproportionné.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625c87d64a6b1f51487646

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

judiciaire des biens de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- L'employeur n'a organisé une visite de reprise que sept mois et demi après le terme de l'arrêt de travail alors qu'il l'en avait informé bien avant ; il est donc fondé à demander un rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6692188ef3a19d0db6b711d3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle justifie avoir adressé des demandes à son employeur puis au mandataire liquidateur afin que lui soient adressés ses documents de fin de contrat et n'avoir perçu que la somme de 501,23 euros après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b28

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[D] est bien fondé à prétendre que l'employeur devait reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de cette visite, soit à compter du 25 mars 2019, et jusqu'à la fin du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3621a269c127203a58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69cf6e7ecdc6046d47f4ffce

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

chercher à écarter le salarié de son poste ; - Pas fixé l'ensemble des condamnations au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ; - Pas condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd822f77035fb0bf7ee8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] et leur contrat de travail et qu'aucune demande contre le liquidateur de M. [C] ne peut de fait être recevable. Le conseil de prud'hommes a considéré que l'employeur de M.

Source officielle

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