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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
], es qualité de mandataire liquidateur.
Chambre Sociale
61638736947dd77ae6de024e
29 novembre 2010
[E] a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement prévu le 29 septembre 2008 ; lequel n'a pas eu lieu et auquel l'employeur n'a pas été donné de suite.
627f48cb551627057d32df12
13 mai 2022
mandataire liquidateur.
Sociale C salle 3
6639c3c594131100082385ef
19 avril 2024
[P]), ce qui établit de plus fort que la salariée était bien en fonction.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6eb
25 avril 2024
de sorte qu'il a bien été pris en charge au titre de la législation sur les risques et que la carence de l'employeur à cet égard n'est pas établie, * la tenue de propos réducteurs et sexistes, se référant
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceff
24 juin 2008
.- Mandataire liquidateur de S. A. S. CEMA " F...
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ae
3 juillet 2024
L'absence de paiement de l'intégralité des salaires sur plusieurs mois par l'employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur du contrat de travail quand bien même l'entreprise
18e Chambre B
6160964841ad74d62c18186c
13 juin 2014
dû alors faire l'objet d'une déclaration entre les mains du représentant des créanciers, et que si la cour considère toutefois qu'elle a bien été l'employeur, la demande en réparation devrait être présentée
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc1a6192b1f83eab2de055
20 décembre 2018
L'arrêt de la cour d'appel de Paris dont l'exécution est poursuivie, non critiqué sur ce point par l'employeur dans le moyen qu'il avait développé à l'appui de son pourvoi, ayant liquidé provisoirement
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
mandataire liquidateur de ladite société.
1re chambre sociale
6260f88c6d9e13277d6e37a1
20 avril 2022
Le 10 juin 2020 la SARL Charming Château a été placée en liquidation judiciaire et Me [E] [Z] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement
6260f88d6d9e13277d6e37a3
Le 10 juin 2020 la SARL Charming Château a été placée en liquidation judiciaire et Me [S] [W] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement
Pôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
L'employeur et le mandataire liquidateur répondent que la salariée revendique le paiement de 575 heures supplémentaires en seulement sept mois, ce qui est disproportionné.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c87d64a6b1f51487646
26 septembre 2013
judiciaire des biens de la S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec0
9 octobre 2025
- L'employeur n'a organisé une visite de reprise que sept mois et demi après le terme de l'arrêt de travail alors qu'il l'en avait informé bien avant ; il est donc fondé à demander un rappel de salaire
6692188ef3a19d0db6b711d3
12 juillet 2024
Elle justifie avoir adressé des demandes à son employeur puis au mandataire liquidateur afin que lui soient adressés ses documents de fin de contrat et n'avoir perçu que la somme de 501,23 euros après
Pôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b28
30 avril 2025
[D] est bien fondé à prétendre que l'employeur devait reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de cette visite, soit à compter du 25 mars 2019, et jusqu'à la fin du contrat
68df5a3621a269c127203a58
2 octobre 2025
qualité de liquidateur.
Chambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
chercher à écarter le salarié de son poste ; - Pas fixé l'ensemble des condamnations au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ; - Pas condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes
68f1cd822f77035fb0bf7ee8
16 octobre 2025
[C] et leur contrat de travail et qu'aucune demande contre le liquidateur de M. [C] ne peut de fait être recevable. Le conseil de prud'hommes a considéré que l'employeur de M.
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