Si la décision portant obligation de quitter le territoire français comprend la signature ainsi que les nom, prénom et qualité de son signataire, ses mentions ne sont pas lisibles.

Il affirme que par nature l'interprétariat téléphonique étant de moins bonne qualité que l'interprétariat physique, il en découle nécessairement pour lui un grief.

les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 1er août 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Rhône et de la métropole de Lyon, ni du respect des règles de fonctionnement au cours de la délibération contestée ; - le coefficient de localisation fixé pour les parcelles en cause est entaché d'erreur

d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à celle-ci dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, ce qu'il a fait par acte extra-judiciaire du 12 octobre 2015 invitant, par suite d'une erreur

En qualité de "fille" pour Monsieur Adrien X... 2. En qualité de "la soeur de son père" pour Madame Sylvie E... 3. En qualité de "petite fille du créateur" pour la Fondation X...

sur le montant des frais devant être exposés à raison de la nature du terrain ne porte pas sur les qualités substantielles du bien vendu ; Attendu, par ailleurs, que M.

de fait, entraînant une erreur de droit, dès lors que le préfet a estimé que l'employeur de M.

L'établissement de [Localité 4] ne constitue qu'une émanation de la Société dont seul le siège social peut être qualifié d'employeur.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

[E] au titre du remboursement des intérêts d'emprunt, - constaté l'existence d'une erreur substantielle ayant conduit Mme [I] et M.

ARKEA DIRECT BANK immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 288 890, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse

C B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Elle ne saurait davantage faire valoir que son acceptation des modalités du bail procéderait d'une erreur.

substantielles de l'objet en considération desquelles les parties ont contracté.

Elle soutient que : - s'agissant de l'erreur de droit, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le motif de refus tenant au classement du terrain en litige en zone Nev était suffisant à

LAGARDERE MEDIA NEWS prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 289 373 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par