En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

Préjudice moral [R] [B] invoque des conditions de détention difficiles sans produire d'élément objectif de nature à établir la réalité des conditions alléguées à l'époque de sa détention.

demeure qui leur a été délivrée à l'initiative de la société [17] le 18 octobre 2023 pour un montant de 1574,75 €; Attendu que le premier juge avait indiqué qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir

juridiction malgré plusieurs rappels. 91/25 - 3ème page La société André Réalisations produit un avis d'échéance annuelle de l'assurance professionnelle MMA en date du 4 janvier 2025, sans établir

Les documents propres à établir la réalité des diligences de l'administration constituent des pièces justificatives utiles, dès lors qu'il sont des éléments de fait dont l'examen permet au juge de la rétention

Celui-ci a en effet retenu que le requérant, en se bornant à présenter très succinctement le même récit qui n'a pas convaincu l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, puis la Cour

c'est par suite à bon droit que le 1er juge l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu, s'agissant de la demande d'expertise, que le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir

A produit des factures d'achat de lait maternel, de courses alimentaires et de matériel de puériculture, ainsi que des photographies de lui avec son enfant, ces éléments sont insuffisants pour établir

Si elle est en couple avec un ressortissant dominicain en situation régulière, le couple n’a pas d’enfant et elle ne produit aucun élément sérieux de nature à établir la réalité de la vie commune.

B... au soutien de ses allégations relatives à une résidence habituelle en France depuis 2014 et ont estimé qu’elles étaient insuffisamment probantes et diversifiées pour établir la réalité d’une telle

seuls éléments qu'il produit, qui font état de son état de santé et reprennent ses déclarations quant aux événements qu'il indique avoir subis dans son pays d'origine, sont toutefois insuffisants pour établir

Ces seules allégations, à l’appui desquelles il ne produit aucun élément, ne sont pas de nature à établir la réalité des risques ainsi invoqués.

En deuxième lieu, si elle l'allègue, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

A... ne produit aucun élément probant permettant d’établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays d’origine.

Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour au Sri Lanka, alors qu'au surplus, la Cour nationale

En tout état de cause, la durée de sa présence en France ne saurait, à elle seule, établir la réalité des liens qui l'attachent au territoire français.

talibans en raison de son origine ethnique tadjike, de son éloignement de la religion musulmane, de son occidentalisation et de son état de santé mentale, les éléments qu'il produit ne permettent pas d'établir

A ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

A ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour en Guinée.

les requérants en première instance et en appel, notamment des articles de presses de portée générale sur la situation géopolitique de la région du Haut-Karabakh en Arménie, sont insuffisants pour établir