Selon l'extrait de grand livre de la société [19] produit par les appelantes (pièce 56), l'une de ces avances est intervenue au profit de la société [18] le 31 octobre 2018, d'un montant de 10 150 euros

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Par acte de donation-partage de Mme Catherine B...veuve X... du 28 mai 1998, ces mêmes biens évalués à 110 000 francs ont été attribués à Jean-Baptiste X... et il a été attribué à Guelfe Toussaint X...

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d'état liquidatif du 28 octobre 2010 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ; - commis le juge du cabinet C du pôle affaires familiales du tribunal de

L'employeur, qui ne produit aucune pièce pour tenter de justifier des actions de formation et d'accompagnement dans l'emploi mises en oeuvre au profit de la salariée, procède par voie d'affirmation pour

L'intimé réplique que : - Mme [I] [L] a accepté l'attribution au profit de M.

[C] Dans la déclaration de succession, figure au passif 'la créance entre époux due par Mme [Y] [C] au profit de M.

Celui-ci se déclarait incompétent au profit du juge aux affaires familiales devant lequel le dossier était renvoyé par ordonnance du juge de la mise en état du 23 août 2021.

Ce poste offert confirme en effet la capacité subsistante de Monsieur [K] [W] à exercer une activité professionnelle.

des parties, - annulé : - la cession prétendument intervenue le 15 mars 2008 au profit de [S] [V] de 9 parts de la SCI Javer valorisée au décès à 153.000 € et dit que ces parts doivent figurer à l'actif

partage, * constaté que l'autorité parentale sur l'enfant mineur Guillaume est exercée en commun par les deux parents, * fixé auprès de la mère la résidence principale de l'enfant, * organisé au profit

Il ressort des éléments produits aux débats que M.

[B] aux fins d'évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation. L'expert a déposé son rapport le 28 septembre 2019.

En outre, Monsieur [N] produit le permis de construire délivré le 18 octobre 1996 qui porte sur plusieurs bâtiments, puis le permis modificatif accordé le 4 juillet 1997, lequel ajoute au projet de travaux

fait état en des termes vagues et brefs d'un « projet à [Localité 9] » et du fait que « les dépendances non aménagées peuvent être évaluées entre 50 000 euros et 60 000 euros », sans que soient produits

[K] ne produit aucune contre-analyse pertinente, que le véhicule camping-car vendu à M.

le bien immobilier à la somme de 437 000€, le terrain nu et libre de construction à 168 000€, que le profit subsistant correspondait à la somme de 269000€, soit la différence entre la valeur actuelle

Il produit également le tableau d'amortissement de ce second prêt , un «profil de dossier» correspondant à ce second prêt ainsi que des relevés du compte commun des époux d'avril et mai 2007 et d'un compte