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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adeb

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

INCIDENTE : L' AGIPI, Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d' Investissement, prise en la personne de son représentant légal, 10 Avenue Pierre Mendes France 67312 SCHILTIGHEIM CEDEX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91296

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

A de Rennes Immeuble le Magister-4 cours raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CADORET, avocat substituant Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS-No du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec4

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

RAHMANI, avocat au barreau de LA CHARENTE, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss-75703 PARIS CEDEX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac0

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX

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CA

Chambre des Etrangers

6868b280f73c18b33b338be7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour satisfaire à cette exigence, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ed

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Elle applique la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs et emploie un effectif de plus de 10 salariés. M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab1

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

SNECMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 10 allée du Brévent CE 1420 Courcouronnes 91019 EVRY CEDEX ayant pour conseil Me Marie

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Cependant une entreprise qui met ses salariés/consultants à la disposition de ses clients afin d'y effectuer, dans leurs locaux et avec leurs moyens, des opérations de recherche ne doit pas prendre en

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Elle sera en conséquence déclarée responsable du préjudice causé à la société Robust et condamnée à payer l'entier préjudice de celle-ci.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335badceaa500cb2b75aff

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

les emprunts remboursés, soit un total de 1 348 614 euros ; Considérant que Mme [H] [F] réplique que dans le cadre de l'expropriation, ne sont pas considérées comme des demandes nouvelles toutes celles

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b9c

Appel

12 août 2013

12 août 2013

K5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL INTIMÉ M. Paul X...

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700a18eff35429d8650b

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

le 12 septembre 2010 à la SCP s'analyse comme une demande de retrait volontaire, En conséquence, - débouté Mme [Z] [B] de ses demandes de dommages-intérêts formulés au titre de son exclusion et de celles

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CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

d'heures effectivement accomplies par l'appelant au-delà de celles du forfait.

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CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] a effectivement vendu le Ford Transit pour la somme de 10.800 € le 30 septembre 2016 alors qu'il faisait partie des actifs de la SARL Club Vital, ce dernier a effectué un virement le 19 mai 2017 au

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CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc2867

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au cours de l'année 2008, la société a été cédée à MM. [X] et [F].

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Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Le développement des relations avec de nouveaux courtiers permet en effet d'accéder à des nouveaux marchés et donc de nouveaux clients, alors que la simple exploitation des relations avec les courtiers

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CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

achats effectués par eux, malgré l'absurdité de l'accusation à l'origine d'un tel scénario chaque client ayant à coeur de bénéficier de la remise qui lui est due pour chaque achat, - de juger que, pris

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea47

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Elle se devait en outre d'associer le garant aux discussions avec le client et a minima l'avertir de l'ouverture de la procédure de conciliation.

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CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ec

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D], client de la SARL [S] [K], du 19 décembre 2016 par laquelle ce dernier client dénonçait une surfacturation que lui aurait imposée la SARL [S] [K], faisant état de lettres relances de celle-ci pour

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CA

Ch. Sociale -Section A

627218c0228a02057de67473

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[MO], gérant de la société assurant la maintenance de la caméra, atteste du fait que celle-ci a « pour but d'effectuer une levée de doute vidéo de toute personne qui rentre dans l'établissement.

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