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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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13 mai 2008
INCIDENTE : L' AGIPI, Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d' Investissement, prise en la personne de son représentant légal, 10 Avenue Pierre Mendes France 67312 SCHILTIGHEIM CEDEX
6253ccc1bd3db21cbdd91296
18 mars 2014
A de Rennes Immeuble le Magister-4 cours raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CADORET, avocat substituant Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS-No du
6253cabebd3db21cbdd8bec4
17 juillet 2008
RAHMANI, avocat au barreau de LA CHARENTE, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss-75703 PARIS CEDEX
6253cd8fbd3db21cbdd93ac0
16 mars 2017
psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX
Chambre des Etrangers
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4 juillet 2025
Pour satisfaire à cette exigence, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.
6253cd06bd3db21cbdd920ed
3 mars 2015
Elle applique la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs et emploie un effectif de plus de 10 salariés. M.
6253c9f7bd3db21cbdd89ab1
13 septembre 2007
SNECMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 10 allée du Brévent CE 1420 Courcouronnes 91019 EVRY CEDEX ayant pour conseil Me Marie
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
Cependant une entreprise qui met ses salariés/consultants à la disposition de ses clients afin d'y effectuer, dans leurs locaux et avec leurs moyens, des opérations de recherche ne doit pas prendre en
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6 décembre 2007
Elle sera en conséquence déclarée responsable du préjudice causé à la société Robust et condamnée à payer l'entier préjudice de celle-ci.
Pôle 4 - Chambre 7
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29 juin 2017
les emprunts remboursés, soit un total de 1 348 614 euros ; Considérant que Mme [H] [F] réplique que dans le cadre de l'expropriation, ne sont pas considérées comme des demandes nouvelles toutes celles
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12 août 2013
K5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL INTIMÉ M. Paul X...
Pôle 2 - Chambre 1
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30 octobre 2013
le 12 septembre 2010 à la SCP s'analyse comme une demande de retrait volontaire, En conséquence, - débouté Mme [Z] [B] de ses demandes de dommages-intérêts formulés au titre de son exclusion et de celles
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
d'heures effectivement accomplies par l'appelant au-delà de celles du forfait.
Chambre 3-4
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7 mai 2026
[Z] a effectivement vendu le Ford Transit pour la somme de 10.800 € le 30 septembre 2016 alors qu'il faisait partie des actifs de la SARL Club Vital, ce dernier a effectué un virement le 19 mai 2017 au
Chambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2867
19 janvier 2023
Au cours de l'année 2008, la société a été cédée à MM. [X] et [F].
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
Le développement des relations avec de nouveaux courtiers permet en effet d'accéder à des nouveaux marchés et donc de nouveaux clients, alors que la simple exploitation des relations avec les courtiers
64a7b2093bcaf505db6969fe
6 juillet 2023
achats effectués par eux, malgré l'absurdité de l'accusation à l'origine d'un tel scénario chaque client ayant à coeur de bénéficier de la remise qui lui est due pour chaque achat, - de juger que, pris
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea47
18 janvier 2022
Elle se devait en outre d'associer le garant aux discussions avec le client et a minima l'avertir de l'ouverture de la procédure de conciliation.
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ec
14 janvier 2025
[D], client de la SARL [S] [K], du 19 décembre 2016 par laquelle ce dernier client dénonçait une surfacturation que lui aurait imposée la SARL [S] [K], faisant état de lettres relances de celle-ci pour
Ch. Sociale -Section A
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3 mai 2022
[MO], gérant de la société assurant la maintenance de la caméra, atteste du fait que celle-ci a « pour but d'effectuer une levée de doute vidéo de toute personne qui rentre dans l'établissement.
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