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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Belles vues de Punta d’Oro a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté en date du 5 décembre 2018
5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1805076, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2024 et le 27 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) la Voie verte Extension, représentée par le cabinet
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915eb
5 novembre 2013
Par jugement contradictoire du 19 juin 2012, le tribunal a prononcé l'extension à M. X...
Pôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
Reprochant à M. et Mme A... d'avoir fait construire, en 2011, une extension de 52 m² , source pour eux de divers troubles anormaux de voisinage, et ayant obtenu, suivant ordonnance de référé du 22 mars
6253cda6bd3db21cbdd9400e
25 mai 2018
X... et Mme Z... au paiement de la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
6253cda6bd3db21cbdd94024
2ème Chambre
DCA_22NT01312_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G et Mme A E, M.
4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande sous le n° 2000510, M.
2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
DCA_25PA00912_20251210
Juge des référés
ORCA_25BX00734_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler
Chambre 1-4
642fb53fcece1704f57472da
6 avril 2023
Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au stade de la procédure d'appel.
1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb0e
7 janvier 2025
Les consorts [R] rappellent que le mur de clôture séparatif dans le prolongement du mur de l'extension a été dégradé lors de la réalisation de cette extension et que les choses sont restées en l'état.
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41fa
23 octobre 2025
[N] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de faire procéder à la démolition d'office du dit immeuble.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2301447 du 12 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, sur la demande de la communauté
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01967_20220914
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2247c7caf29d4c4f9b
3 avril 2025
avant son intervention à la mesure d'instruction en cours, en application de l'article 169 du code de procédure civile, -dire que cette extension d'expertise est ordonnée sans qu'il soit nécessaire
62c7ca17cb8dca058e3e7aae
7 juillet 2022
outre 3 000 euros pour la procédure d'appel.
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b0b97ef77d000880b5c1
26 janvier 2024
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour
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