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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3696f8c0355000835f572

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; qu'elle est de mauvaise foi ; - que le fait que l'adresse du créancier mentionnée dans le procès-verbal de saisie-attribution soit fausse n'en constitue pas une cause de nullité ; que de plus, la SCI

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63efb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'admission au passif de la créance déclarée n'est pas requise, seul important le fait que le créancier justifie de l'existence et du montant de la dette sociale dont il poursuit le paiement contre l'associé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

faute de pouvoir identifier M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc79

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[T], lequel, en sa qualité de gérant de la SCI, a fait assigner les créancières devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de s'entendre relever de la forclusion et autoriser à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444d5cdc6046d472ea96c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

Les 10, 16 et 17 juillet 2003, la Banque Populaire des Alpes a fait assigner les cautions Jean-Claude X... ,Yves Y... et Marc C... en paiement de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4ef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

lui du fait des fautes commises par la Banque, CONDAMNER l'intimée à verser à Madame [V] [I] épouse [B] la somme de 105.430,57 € en réparation du préjudice économique subi par elle du fait des fautes

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CA

Chambre de la Proximité

69fd70ebcdc6046d47024925

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 2 novembre 2023, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c67c79ca9bf263790308e8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intérêts, la résolution mettant fin au contrat et prenant effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68de08ad2efeaecfe6843485

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee01cdc6046d4788ac23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 6 février 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. ....La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ainsi, ce courrier, qui se prononçait sur le fait générateur de la créance de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIVATION Sur la qualité à agir du FCT Absus La créance initialement détenue par le Crédit foncier de France a fait l'objet de trois cessions successives.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » Selon l'article 1340 du même code, « la simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à

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CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l'intervention volontaire de EOS France Mme [D] prétend que la société EOS France n'a pas qualité pour agir, faute de justifier de la notification de la cession de créance dont elle se prévaut.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162776ca2bc6369e8386ccd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Le ministère public près le tribunal, en requérant 15 années de faillite personnelle, a fait valoir que Monsieur [P] a fait l'objet de plusieurs condamnations pour entrave à inspection du travail en 1992

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CA

Chambre civile 1-2

695df90375782d5f060b22d9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7965cdc6046d4703bd2b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas de contestation, le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

Source officielle

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