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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
65b3696f8c0355000835f572
25 janvier 2024
; qu'elle est de mauvaise foi ; - que le fait que l'adresse du créancier mentionnée dans le procès-verbal de saisie-attribution soit fausse n'en constitue pas une cause de nullité ; que de plus, la SCI
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
L'admission au passif de la créance déclarée n'est pas requise, seul important le fait que le créancier justifie de l'existence et du montant de la dette sociale dont il poursuit le paiement contre l'associé
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8
22 mai 2019
faute de pouvoir identifier M.
1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc79
1 octobre 2024
[T], lequel, en sa qualité de gérant de la SCI, a fait assigner les créancières devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de s'entendre relever de la forclusion et autoriser à
2ème Chambre civile
69f444d5cdc6046d472ea96c
30 avril 2026
concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc dans
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909d
8 janvier 2007
Les 10, 16 et 17 juillet 2003, la Banque Populaire des Alpes a fait assigner les cautions Jean-Claude X... ,Yves Y... et Marc C... en paiement de sa créance.
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
lui du fait des fautes commises par la Banque, CONDAMNER l'intimée à verser à Madame [V] [I] épouse [B] la somme de 105.430,57 € en réparation du préjudice économique subi par elle du fait des fautes
Chambre de la Proximité
69fd70ebcdc6046d47024925
7 mai 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 2 novembre 2023, M.
Pôle 6 - Chambre 9
62c67c79ca9bf263790308e8
6 juillet 2022
intérêts, la résolution mettant fin au contrat et prenant effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite
Chambre civile Section 2
68de08ad2efeaecfe6843485
1 octobre 2025
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
6a0fee01cdc6046d4788ac23
21 mai 2026
Le 6 février 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,
Chambre 3-2
5fda9e5edabe4d2edc2f0742
13 juin 2019
des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. ....La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, ce courrier, qui se prononçait sur le fait générateur de la créance de M.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
MOTIVATION Sur la qualité à agir du FCT Absus La créance initialement détenue par le Crédit foncier de France a fait l'objet de trois cessions successives.
Pôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa0
9 octobre 2025
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » Selon l'article 1340 du même code, « la simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdd
25 septembre 2025
Sur l'intervention volontaire de EOS France Mme [D] prétend que la société EOS France n'a pas qualité pour agir, faute de justifier de la notification de la cession de créance dont elle se prévaut.
Pôle 5 - Chambre 9
6162776ca2bc6369e8386ccd
19 septembre 2013
Le ministère public près le tribunal, en requérant 15 années de faillite personnelle, a fait valoir que Monsieur [P] a fait l'objet de plusieurs condamnations pour entrave à inspection du travail en 1992
Chambre civile 1-2
695df90375782d5f060b22d9
6 janvier 2026
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7965cdc6046d4703bd2b
En cas de contestation, le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.
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