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3 130 résultats pour « formalites des articles 325 et 328 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-2

6708c062445a086e2bcee179

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Condamner Madame [H] à verser à la société [12] une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e0e

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162be8599b588421c5e37ca

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69df1dd4cdc6046d47479513

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

909 du code de procédure civile, - juger cet appel incident irrecevable, - condamner Mme [E] [W] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b859

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

785 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616294d9db5ccebfe3f3a677

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf2

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

450 du nouveau code de procédure civile ; M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162700318eff35429d864cd

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a747

Appel

6 février 2008

6 février 2008

32-1 du code de procédure civile et de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du même code ; En ce qui concerne la demande de nullité des licenciements querellés, elle fait valoir : -que si la mise

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9b

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61638ef20d12e998c06d9d67

Appel

17 février 2011

17 février 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67ef733b4fc2fb864ebd1d38

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile; Et statuant à nouveau : - Condamner solidairement les SCI Bacarat et SAS Logismo à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e86a5bbe450008b2ccad

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda0498870fb846c91874e3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention forcée de la SELARL [B] [U] et associés ès-qualités Selon les dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l'intervention n'est

Source officielle

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