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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f9
22 août 2019
Elle fait siens les arguments de la CRCAM sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur S... et de l'incompétence du tribunal d'instance.
Pôle 5 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c890d
29 mai 2015
introductif d'instance ; Qu'elle fait valoir que la SACD ne pouvait raisonnablement ignorer le fait qui donne naissance à son action, à savoir l'exploitation du film et non, comme l'a retenu le tribunal
1ère chambre
627df9090d41e0057d43e52d
12 mai 2022
Elle soutient que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse comme une demande de reprise de l'instance initiale et non comme l'introduction d'une nouvelle instance.
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455668
11 juillet 2024
A l'audience du 25 juin 2024, les époux [L] ont maintenu oralement leurs demandes telles que formulées dans leur acte introductif d'instance.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Chambre 2 A
62760c61593736057d78a966
5 mai 2022
Mme [H] ayant refusé de signer l'acte de vente, Mme [M] a, par acte introductif d'instance déposé au greffe le 22 mai 2018, saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse d'une demande en paiement de
4e Chambre A
6162f6efb807dfe813d296d2
16 mars 2012
Madame [I] justifie avoir publié, le 7 novembre 2007, les conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal de grande instance pour l'audience du 21septembre 2007, lesdites conclusions contenant la demande
1re chambre 2e section
6538b4477ffc2c8318ee0268
24 octobre 2023
introductif d'instance, si bien qu'aucune forclusion n'est encourue.
1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c2965183c
1 juillet 2025
introductif d'instance du 15 avril 2021 fait assigner la FFTDA devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir la nullité des actes du processus électoral entachés d'irrégularités, la désignation
634113aa58bc223e2e3f08e8
7 octobre 2022
le tribunal de grande instance de Mulhouse, selon acte introductif d'instance du 15 novembre 2018, aux fins de voir constater la caducité du compromis de vente en application de l'article 42, alinéa 2
61639212c171f9a1fe14c683
12 novembre 2010
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 2 septembre 2010, la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, appelante et intimée, demande à la cour, par voie d'infirmation, de : principalement et
4ème chambre commerciale
69e31702cdc6046d47a7d9f1
17 avril 2026
Condamne la SAS Trona aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de
Chambre de la Proximité
65ab770a36bfc00008d68e76
18 janvier 2024
suivants du code civil, 1134 et 1849 du code civil de : A titre principal, - déclarer la demande de nullité formée par les intimés irrecevable comme prescrite ; A titre subsidiaire,
696a185fcdc6046d478214f5
15 janvier 2026
A l'audience du 27 novembre 2025, développant oralement son acte introductif, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au délégué du premier président d'ordonner la radiation de l'affaire
1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b756
24 janvier 2023
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Chambre 5 A
6789f8a5482fcecad732fef9
14 janvier 2025
Par acte introductif d'instance signifié le 11 juin 2021, M.
Chambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
de payer valant saisie immobilière - annuler le cahier des conditions de vente - annuler l'assignation introductive d'instance qui lui a été délivrée - annuler la saisie litigieuse En conséquence,
Chambre 3-3
66878c9105d6f7f678d48dee
4 juillet 2024
Ces procédures pénales et civiles sont susceptibles d'exercer une influence sur l'instance engagée devant le tribunal judiciaire de Draguignan.
Chambre civile Section 2
63e49f7d5a87f705dec49bee
18 janvier 2023
d'annulation de l'ordonnance entreprise au motif que la déclaration d'appel vise uniquement une demande d'infirmation, - réservé les dépens et autres demandes.
Pôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78df
22 septembre 2016
perçues au titre des différentes licences, d'où la demande d'expertise formulée devant les premiers juges.
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