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6 581 résultats pour « intimé ayant demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f9

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle fait siens les arguments de la CRCAM sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur S... et de l'incompétence du tribunal d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c890d

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

introductif d'instance ; Qu'elle fait valoir que la SACD ne pouvait raisonnablement ignorer le fait qui donne naissance à son action, à savoir l'exploitation du film et non, comme l'a retenu le tribunal

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse comme une demande de reprise de l'instance initiale et non comme l'introduction d'une nouvelle instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e455668

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'audience du 25 juin 2024, les époux [L] ont maintenu oralement leurs demandes telles que formulées dans leur acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c61593736057d78a966

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [H] ayant refusé de signer l'acte de vente, Mme [M] a, par acte introductif d'instance déposé au greffe le 22 mai 2018, saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse d'une demande en paiement de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162f6efb807dfe813d296d2

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Madame [I] justifie avoir publié, le 7 novembre 2007, les conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal de grande instance pour l'audience du 21septembre 2007, lesdites conclusions contenant la demande

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4477ffc2c8318ee0268

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

introductif d'instance, si bien qu'aucune forclusion n'est encourue.

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CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c2965183c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

introductif d'instance du 15 avril 2021 fait assigner la FFTDA devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir la nullité des actes du processus électoral entachés d'irrégularités, la désignation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

634113aa58bc223e2e3f08e8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le tribunal de grande instance de Mulhouse, selon acte introductif d'instance du 15 novembre 2018, aux fins de voir constater la caducité du compromis de vente en application de l'article 42, alinéa 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61639212c171f9a1fe14c683

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 2 septembre 2010, la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, appelante et intimée, demande à la cour, par voie d'infirmation, de : principalement et

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CA

4ème chambre commerciale

69e31702cdc6046d47a7d9f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Condamne la SAS Trona aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65ab770a36bfc00008d68e76

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

suivants du code civil, 1134 et 1849 du code civil de : A titre principal, - déclarer la demande de nullité formée par les intimés irrecevable comme prescrite ; A titre subsidiaire,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a185fcdc6046d478214f5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A l'audience du 27 novembre 2025, développant oralement son acte introductif, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au délégué du premier président d'ordonner la radiation de l'affaire

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CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b756

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

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CA

Chambre 5 A

6789f8a5482fcecad732fef9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte introductif d'instance signifié le 11 juin 2021, M.

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CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de payer valant saisie immobilière - annuler le cahier des conditions de vente - annuler l'assignation introductive d'instance qui lui a été délivrée - annuler la saisie litigieuse En conséquence,

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CA

Chambre 3-3

66878c9105d6f7f678d48dee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces procédures pénales et civiles sont susceptibles d'exercer une influence sur l'instance engagée devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

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CA

Chambre civile Section 2

63e49f7d5a87f705dec49bee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'annulation de l'ordonnance entreprise au motif que la déclaration d'appel vise uniquement une demande d'infirmation, - réservé les dépens et autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78df

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

perçues au titre des différentes licences, d'où la demande d'expertise formulée devant les premiers juges.

Source officielle

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