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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fd91d62fba310b9e7086917

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Votre attitude traduit en tout état de cause un manque de professionnalisme incompatible avec votre statut de cadre et votre niveau d'expérience.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162c1bf34defd4c4b3b4554

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Elle ajoute, enfin, qu'aucun manquement à son obligation de sécurité ne peut lui être davantage reproché, la salariée ayant simplement orchestré les événements de manière à obtenir le désaveu du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d35

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Le 6 novembre 1995, Monsieur Z..., directeur du programme en Syrie, a adressé un mémo confidentiel à la direction générale de la Société ainsi rédigé : « Après rencontre avec le client et discussion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0792a57405de33179a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Tout manquement à cet engagement mettrait en péril la levée des sanctions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [H] [L] [S] a démissionné de son emploi par lettre du 13 juillet 2017. Son contrat a pris fin le 24 octobre 2017 à l'issue de son préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c98de223c6b50fe29e7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute lourde. Par acte du 7 septembre 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711362

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3105009f81000890dd1a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par lettre du 8 février 2019, l'employeur a notifié une mise à pied à M. [B].

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d72acdc6046d47d8a6d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces faits sont constituifs d'un manquement grave à vos obligations.

Source officielle
CA

17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca39

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Par lettre datée du 3 novembre 2010, Monsieur [D] a reçu notification de son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « - Au cours des derniers mois et à plusieurs reprises, vous avez

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210fec4cf860008dff696

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par déclaration faite par communication électronique au greffe le 9 novembre 2021, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre du 18 octobre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

concurrence ; Vu l'avis du ministère public en date du 9 septembre 2022, communiqué le même jour à la société Cartocad, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ; Par une lettre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6700d6ef836fac7141b7e9cc

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

pas été autorisée par eux et qu'elle n'était pas permise par les dispositions contractuelles liant les parties, et en refusant de la rembourser en dépit de mises en demeure adressées par courriel et lettre

Source officielle
CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[G] [N] sont proportionnés à leurs biens et revenus, - dire et juger qu'elle n'a pas manqué à son devoir de mise en garde, - rejeter en tout état de cause l'ensemble des demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bf7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

[L] a invoqué des pertes de commandes et un manque de suivi dans sa lettre du 22 mai, suivie de sa démission le 5 juin 2002 ; que MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

. ************ Exposé des faits et de la procédure Le 11 mars 2013, la société IPANEMA qui exerce une activité d'édition, a signé une lettre d'intention en vue du rachat: - des actions de

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be7ca9bf263790306fc

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La lettre de licenciement indique que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879da0a15cca238af935d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans la lettre de licenciement pour caractériser la faute grave sont établis par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[H] et le salarié au 9 février 2010 ; si l'initiative et le contenu de cet entretien sont discutés par les parties, il était en tout cas suivi d'un courriel électronique et d'une lettre du même jour du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a29

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à la règle travail égal salaire égal congés payés 41 101,16 4 110,11 manquement à l'obligation de sécurité 28 486,08 manquement à l'obligation de fournir du travail 28 486,08

Source officielle

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