Dès lors, M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 26 mars 2026, la société Noisy Ballon demande à la cour de : prononcer la nullité de la 'procédure RG 25/13695' en raison du vice de forme ;

[O] [A] est usufruitier d'1/2 de ces lots.

- Condamné la SAS [4] et action aux dépens, et y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile).

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ".

Le préfet de [Localité 1]-et-[Localité 2] a adressé un mémoire à la cour préalablement à l'audience pour lui demander de déclarer l'appel recevable, de déclarer la procédure régulière en la forme et au

[A] [L] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'exécution forcée déjà engagés à son encontre par la SCI HBF ; - condamné M.

et, retenant que depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 et la modification de l'article 4 du code de procédure civile, la mise en oeuvre de l'action publique n'interdisait plus au juge civil de statuer

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

II ' Et un loyer annuel de 22 800 euros (') toutes taxes comprises, soit un loyer mensuel toutes taxes comprises de 1900 euros ('). ce loyer sera dû pour le cas où il y aurait deux compteurs.

Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience du président rapporteur du 31 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant acte sous seing privé en date du 3 novembre

[K] [P] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; Condamné Mme [C] [S] à payer à M.

La Cour européenne rappelle que bien que l'article 1 du Protocole n°1 ne contienne aucune exigence procédurale explicite, les procédures internes doivent offrir à l'individu lésé une opportunité raisonnable

[O] [U] en vente forcée. M. [O] [U] a formé des demandes reconventionnelles.

* * * FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES : M.

* * * * * ' FAITS' et PROCEDURE ' Mme [Q] [V], exploitante d'un restaurant, a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF Centre Val de Loire pour travail

formée le 5 décembre 2025 est tardive.

Les époux [S] [N] et [P] [U] ont conclu au rejet des prétentions formées à leur encontre aux motifs : - qu'un délai de plus de 10 années s'étant écoulé depuis l'autorisation de lotir, les règles d'urbanisme

; rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l'expulsion du locataire durant la période de la