du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre premier-bis du livre premier (articles 32 à 32 - 5 inclus) du Code civil qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa

du 10 juillet 1965 de 175,73 m².

entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale et l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers et l’interprétation qui en

du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1382 du Code Civil et 32- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, - confirmer les dispositions du jugement rendu le 3 mai 2007 par le Tribunal de

1946, a été salarié de la Société AUBERT et DUVAL (site des Ancizes) à compter du 3 octobre 1960 et jusqu'à son départ en préretraite le 13 janvier 2003.

le 6 février 2004), CUPRO ANTRACOL (première autorisation le 1er décembre 1965, retiré du marché le 26 novembre 2010), EUPARENE (première autorisation le 1er décembre 1965, retiré du marché le 5 octobre

[C] [B] et Mme [F] [D] épouse [B], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1343-5, 1348 et 1353 du code civil, à : - infirmer la décision

Dans ses dernières conclusions en date du 13 juin 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3]) demande à cette cour, au visa des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

[H] [W] auprès de la municipalité d'[Localité 13] en Tunisie le 16 juillet 1985, instituant son épouse comme légataire universelle.

[E] et son épouse Mme [Y] tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 13 juin 2016 les demandeurs étant déchus du droit d'agir en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - dit

. - Biard 86000 POITIERS défaillante bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Axel BARTHÉLÉMY

aux Comores et de [P] [X], née aux Comores également, le 13 février 1967, son épouse, domiciliés à [Localité 1], l'acte étant dressé sur déclaration du père (pièce l).

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965 était d'ordre public, - constater que la loi du 13 juillet 2006 était d'application immédiate et en vigueur depuis sa parution au Journal Officiel, le 16 juillet 2006, - dire que

, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 122 du code de procédure civile, à : - rejeter les demandes présentées par M.

2025 APPELANT : Monsieur [E] [F] né le 13 mai 1967 à [Localité 1] (26) [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES

du 10 juillet 1965, par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et pour violation de l'article 22 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 par application de l'article 43 de la loi

lequel d'une part ne relevait pas de l'article 16 de la loi 50 - 61 du 1er décembre 1961 portant adoption d'un code de la nationalité voltaïque qui dispose : « Est voltaïque, sauf la faculté s'il n'est

[P] [D] [X] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,