n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 octobre 2023 par lesquelles le préfet de Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Mme [H] est mère de cinq enfants, nés en 1983, 1985, 1987, et 1989 (il s'agit cette fois de jumeaux). Mme [H] a ainsi cru pouvoir bénéficier d'une majoration pour enfant à charge.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°

[BS] [WM] né le [Date naissance 111] 1985 à [Localité 295] [Adresse 157] [Localité 243] Mme [OK] [TZ] née le [Date naissance 38] 1951 à [Localité 296] [Adresse 183] [Localité 170] M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; -le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; -le

4] 1958, de nationalité française.

[GU] [OM] né le [Date naissance 108] 1981 à [Localité 68] [Adresse 138] [Localité 68] Mme [HW] [DU] née le [Date naissance 30] 1961 à [Localité 308] [Adresse 36] Beauvallon A1 [Localité 238]

Par courrier du 20 avril 2021, M. [D] [U], fils de la locataire a sollicité le bénéfice des dispositions de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 pour obtenir le transfert du bail à son nom.

[DO] [RB] né en 1941 confirme avoir connu [R] jeune travailler chez ses parents et y faire les travaux de ferme de l'époque sur la période de juillet 1966 à août 1971. M.

Le certificat de travail produit aux débats vise la période d'emploi du 7 décembre 1981 au 31 octobre 1986.

En application de ces dispositions, l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 précise que la zone de montagne est délimitée, en France métropolitaine, par les arrêtés des 20 février 1974, 28 avril

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

termes de l'article 2270-1 du code civil ( dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix

titre du tableau no 30 ; - 1987 : Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive no 83/477/CEE ; - 1989 : Le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence

; que le dommage né de la spoliation des créances du Cameroun s'est concrétisé dans le protocole du 23/3/1989 ; Considérant, dès lors, que l'action engagée par assignation du 14/4/1996 n'est pas

[V] [K], né le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 11] (Suisse) et Mme [S] [B], née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 12] (74) se sont mariés le [Date mariage 7] 1981 à [Localité 15] (Suisse) sous