Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête de son époux et analysés ci-dessus.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 2 mars 2026 à 12 heures.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024.

relative aux droits de l'enfant.

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 5 du jugement attaqué. 7.

à l'OFII, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; - ce jugement est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de ce que l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée

étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022.

SOFICARTE estime que toute contestation de Monsieur X... relative à la reconduction du contrat est irrecevable car forclose et que le Juge ne pouvait soulever d'office le moyen tiré de l'inobservation

A soulève en appel le moyen nouveau tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2024.

/20 le juge des libertés et de la détention aurait dû statuer sur les conditions de légalité du placement en rétention administrative même si aucun moyen n'a été soulevé à cette fin.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du droit d'être assisté d'un avocat en garde à vue Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.

Sur le moyen tiré du contrôle d'office par le juge de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention : Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la CJUE a jugé que le contrôle

le préfet s'est estimé en situation de compétence lié au regard de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour lui refuser la délivrance d'un titre

le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel, si le défaut de traitement de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.