d’un an, certificat de résidence algérien) et par préfecture ; b) le nombre de délivrance de titre de séjour par motif, par type (carte de résident, carte pluriannuelle, carte de séjour d’un an, certificat

Par un arrêté du 19 août 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

La décision de refus de certificat de résidence étant suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

- au commissariat de police de [Localité 3], [Adresse 2], rappelant que toute personne assignée à résident qu ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter

leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [O] [L] fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 27 août 2025, portant obligation

nationalité française résidant en région parisienne.

Le 21 décembre 2018, Mme A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5° du deuxième paragraphe de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

: Mme E B épouse D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

[X] [P], né le 24 février 1986 en Russie, de nationalité russe, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

[U] [V] régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence de M. [U] [V] et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Wallerich, résident de chambre, - Mme Guidi, résidente-assesseure, - Mme Barrois, remière conseillère. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.

B a de nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application

Par arrêté du 25 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

et l'a obligé à quitter le territoire français.

de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision d'astreinte à résidence durant le délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de décision portant obligation

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.