[H] [N], qui a été assigné à personne par la société LOCAM, n'a pas constitué avocat.

Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : 9.

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentés

Au soutien de son recours il expose qu'en application des article 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile la signification d'un acte destiné à une personne morale en liquidation judiciaire doit

et sur cette fin de non-recevoir.

Ne pouvant plus faire face au remboursement de leur prêt, les époux [T] ont saisi la commission de surendettement d'Ariège.

l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet considéré

d'inscription au répertoire général : 06/08540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005025614 APPELANTE SA MGC INTERNATIONAL, prise en la personne

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

À défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilités à la recevoir.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Ce texte fait interdiction aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, directement ou indirectement, de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ou

pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier

Statuant à nouveau, À titre principal, Lui accorder le bénéfice de la procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire.

; 2°) d'annuler les décisions préfectorales du 8 avril 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et désignant un pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de

de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement

réel et sérieux de sa situation personnelle, M.