CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
62c52967a2c4236379079757
29 avril 2022
[G], dont l'inaptitude n'est pas professionnelle, n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Par conclusions transmises par voie électronique le 26 mars 2020, M.
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
[J] a été suspendu pour maladie non professionnelle. Le 16 juillet 2015, M.
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad45c
18 juillet 2024
exécuté qu'un mois de préavis, il reste redevable de trois mois de salaire.
Ch. Sociale -Section B
6780bae8f25437b69df75bc6
9 janvier 2025
Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee0
31 janvier 2007
X... n'était pas délié de son préavis et ne l'a pas exécuté - M.
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f3
8 janvier 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis La salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis, qui doit être fixée en considération des sommes qu'elle aurait perçues si elle avait travaillé
6253cc11bd3db21cbdd8f08c
31 janvier 2012
Laurent X... sont quérables et non portables, et que la sas Station Automobile Normande Transports Mertz ne s'oppose pas à ce qu'il les retire " s'ils existent, la preuve n'en étant pas rapportée ".
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa7
11 janvier 2023
[P] d'exécuter son préavis conventionnel de six mois, -réformer les chefs de demandes critiqués en ce que le tribunal a débouté Monsieur [Z] [Z] [P] de sa demande tendant à voir condamner la Sa Aviva
18e Chambre
60347838455d5966530603be
2 décembre 2016
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Pôle 6 - Chambre 6
60343a773187382bb0ff8a26
18 janvier 2017
Par lettre datée du 12 juillet 2011 Madame [E] notifiait à Madame [J] son licenciement avec dispense d'exécuter son préavis d'une durée d'un mois.
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0c
est travaillée, à compter de la fin du préavis ou à compter de la date à laquelle le préavis est interrompu ou, lorsque la période de préavis n'est pas travaillée, à compter de la notification de la rupture
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcfbcdc6046d47e98d68
28 mai 2026
; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0dddc25a97f0381f5002
4 septembre 2014
; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
68f07f4547396eb608bc062c
15 octobre 2025
: 11.491,89 €, - indemnités pour non-respect des conditions de préavis : 7.835,58 € et congés payés afférents : 783,56€, - rappel d'indemnité de licenciement : 13.053,65 €, - compensation pour travail
1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc469
2 avril 2025
Par message non daté, l'employeur lui a adressé une nouvelle fiche de paie au titre du mois de décembre 2020, exempte de mention de sortie, lui demandant de « ne pas tenir compte de la précédente ».
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690a
22 octobre 2025
[I] ne peut prétendre qu'à une indemnité de licenciement d'un montant de 169 713,62 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 52 965,48 euros et une indemnité de congés payés sur préavis de 296,54
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cf6
21 janvier 2025
Sur ce, La société Chausséa n'a pas exécuté sans réserve un jugement non exécutoire. Il convient de vérifier si elle a néanmoins acquiescé tacitement.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c6
10 avril 2008
payés sur préavis, - 54 500 euros net au titre de l' indemnité compensatrice de rupture prévue à l' article 12 du contrat de travail, - 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
Sur le préavis Monsieur [K] [C] qui n'a pas exécuté le préavis a droit dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave à une indemnité compensatrice de préavis selon les dispositions de l'article L1234
Chambre 4-6
62760c2b593736057d78a8de
6 mai 2022
Page 43 sur 779
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.