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15 563 résultats pour « préavis non exécuté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 3

62c52967a2c4236379079757

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[G], dont l'inaptitude n'est pas professionnelle, n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Par conclusions transmises par voie électronique le 26 mars 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc05

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[J] a été suspendu pour maladie non professionnelle. Le 16 juillet 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad45c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

exécuté qu'un mois de préavis, il reste redevable de trois mois de salaire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bae8f25437b69df75bc6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee0

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... n'était pas délié de son préavis et ne l'a pas exécuté - M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis, qui doit être fixée en considération des sommes qu'elle aurait perçues si elle avait travaillé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08c

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Laurent X... sont quérables et non portables, et que la sas Station Automobile Normande Transports Mertz ne s'oppose pas à ce qu'il les retire " s'ils existent, la preuve n'en étant pas rapportée ".

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] d'exécuter son préavis conventionnel de six mois, -réformer les chefs de demandes critiqués en ce que le tribunal a débouté Monsieur [Z] [Z] [P] de sa demande tendant à voir condamner la Sa Aviva

Source officielle
CA

18e Chambre

60347838455d5966530603be

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60343a773187382bb0ff8a26

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par lettre datée du 12 juillet 2011 Madame [E] notifiait à Madame [J] son licenciement avec dispense d'exécuter son préavis d'une durée d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

est travaillée, à compter de la fin du préavis ou à compter de la date à laquelle le préavis est interrompu ou, lorsque la période de préavis n'est pas travaillée, à compter de la notification de la rupture

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcfbcdc6046d47e98d68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0dddc25a97f0381f5002

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

: 11.491,89 €, - indemnités pour non-respect des conditions de préavis : 7.835,58 € et congés payés afférents : 783,56€, - rappel d'indemnité de licenciement : 13.053,65 €, - compensation pour travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67ee177c51255e24994fc469

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par message non daté, l'employeur lui a adressé une nouvelle fiche de paie au titre du mois de décembre 2020, exempte de mention de sortie, lui demandant de « ne pas tenir compte de la précédente ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001690a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[I] ne peut prétendre qu'à une indemnité de licenciement d'un montant de 169 713,62 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 52 965,48 euros et une indemnité de congés payés sur préavis de 296,54

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce, La société Chausséa n'a pas exécuté sans réserve un jugement non exécutoire. Il convient de vérifier si elle a néanmoins acquiescé tacitement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c6

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

payés sur préavis, - 54 500 euros net au titre de l' indemnité compensatrice de rupture prévue à l' article 12 du contrat de travail, - 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Sur le préavis Monsieur [K] [C] qui n'a pas exécuté le préavis a droit dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave à une indemnité compensatrice de préavis selon les dispositions de l'article L1234

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2b593736057d78a8de

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle

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