MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

procédure en cause d'appel.

charge ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Se prévalant de différentes atteintes à son droit de propriété du fait des époux [F], M.

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

[K] et condamner ce dernier à lui verser une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

[M] sur l'existence d'une résidence commune établie postérieurement au mariage en Algérie, [H] ce alors qu'elle était débitrice de l'obligation de se renseigner en qualité de professionnel du droit.

La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

[Adresse 1] la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; STATUER ce que de droit au titre des dépens SOUS TOUTES RÉSERVES ».

Précision faite que le bien objet de la présente procédure ne relève pas de la procédure de préemption, qui est fixe par des articles différents.

dérogatoire au droit commun en décidant, que les différends sur la fixation des honoraires des commissaires aux comptes sont de la compétence exclusive des juridictions ordinales ; - la juridiction de

intervenir soit commune et opposable à la CGSS, la CNBF, la LPA et April Mutuelle.

Par conclusions signifiées le 11 juin 2025, la société Pacifica demande à la cour de : Statuer ce que de droit quant à Ia demande des consorts [Q] S'il était fait droit à Ia demande d'expertise DIRE

civile, Débouté la SARL [E] [F] DIAGNOTICS [H] venant aux droits de Monsieur [S] [H] exerçant sous l'enseigne commerciale [E] [F] [B] de sa demande sur le fondement de l`article 700 du code de procédure

de l'[5], à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'[5], à payer à M.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui vient aux droits de la société CETELEM, a assigné en paiement les époux [C].

Par jugement avant-dire droit du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a ordonné une expertise et désigné M. [W] [K] pour y procéder.

civile pour la présente procédure ; - la condamner aux dépens.

Faits, procédure et prétentions des parties M.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE 1.