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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63ca42879066fd7c90fc2495
19 janvier 2023
Elle rappelle à cette fin la distinction opérée par la Cour de cassation entre professionnel de l'immobilier et professionnel de la construction, et souligne que les désordres relevés par l'expert n'étaient
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407fcdc6046d4791c0c7
7 mai 2026
[P] [O] et Mme [G] [O] et la banque Crédit Immobilier de France Développement (ci-après CIFD), parmi 22 offres préalables de crédit entre le 9 février 2004 et le 21 août 2006.
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c4d
22 novembre 2006
SOLEIL IMMOBILIER venant aux droits de la société IMMOBILIERE GUYENNE QUERCYRG N : 05/01078 - A R R E T No 1136 - 06-----------------------------Prononcé à l'audience publique du vingt deux Novembre deux
6253c978bd3db21cbdd886b1
11 juillet 2006
REGIMBEAU, conseiller chargé du rapport.
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
[G] a déposé son rapport définitif le 2 novembre 2022.
6253ca53bd3db21cbdd8ab10
21 décembre 2007
KLIMROD au paiement des entiers dépens Attendu que par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2006 la société civile immobilière KLIMROD (l'appelante) a interjeté appel contre Mme X
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
Le tribunal de commerce de Dijon a étendu la liquidation judiciaire à son patrimoine personnel au motif qu'aucun élément ne permet d'établir une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel
1ere Chambre
63465938c024d1adffef7542
11 octobre 2022
comme étant prescrite, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le Crédit Immobilier aux entiers dépens de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd97a
1 juillet 2010
: avocat Madame [N] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] de nationalité française profession : gérante de société demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par la
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
- dit que dans leurs rapports entre eux, M.
Pôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
couvertes par le secret professionnel (...)'.
Chambre 1-4
63c10515bf9fd47c90a135d5
11 janvier 2023
de Marseille la SCI MIRECRAU et son assureur ALLIANZ IARD afin d'obtenir au visa de l'article 1792 du code civil et du rapport d'expertise une indemnité provisionnelle d'un montant de 142 737,10 euros
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
son site internet pour vanter et promouvoir ses compétentes en matière immobilière comme «...un des principaux acteurs du financement des professionnels de l'immobilier en France» ou bien encore afin d'accompagner
2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f91
2 avril 2024
Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions n°2 en lecture de rapport d'expertise immobilière devant la Cour d'appel de Toulouse notifiées le 30 mai 2023 auxquelles il est fait expressément
CHAMBRE SOCIALE B
616feb3d2b5880fdcd7807c9
10 avril 2014
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/00757 SARL BETRIM IMMOBILIER C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Janvier 2013
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001e4
2 juillet 2024
En l'état de leurs dernières conclusions de première instance, les propriétaires ont demandé de constater que l'agence immobilière a manqué à ses obligations professionnelles et de condamner in solidum
616359d71416be03751aa417
28 avril 2011
: dermatologue Monsieur [T] [C] [L] [M] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité française profession : médecin dans l'industrie pharmaceutique demeurant tous
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
Toutefois, selon l'article 2236 du code civil, cette prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
procédure civile, - condamné la société Anahome aux entiers dépens. *** La société Anahome Immobilier a interjeté appel par acte du 30 décembre 2019.
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