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18 075 résultats pour « rapports entre professionnels de l'immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

63ca42879066fd7c90fc2495

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle rappelle à cette fin la distinction opérée par la Cour de cassation entre professionnel de l'immobilier et professionnel de la construction, et souligne que les désordres relevés par l'expert n'étaient

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407fcdc6046d4791c0c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [O] et Mme [G] [O] et la banque Crédit Immobilier de France Développement (ci-après CIFD), parmi 22 offres préalables de crédit entre le 9 février 2004 et le 21 août 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c4d

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

SOLEIL IMMOBILIER venant aux droits de la société IMMOBILIERE GUYENNE QUERCYRG N : 05/01078 - A R R E T No 1136 - 06-----------------------------Prononcé à l'audience publique du vingt deux Novembre deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b1

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

REGIMBEAU, conseiller chargé du rapport.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] a déposé son rapport définitif le 2 novembre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab10

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

KLIMROD au paiement des entiers dépens Attendu que par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2006 la société civile immobilière KLIMROD (l'appelante) a interjeté appel contre Mme X

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le tribunal de commerce de Dijon a étendu la liquidation judiciaire à son patrimoine personnel au motif qu'aucun élément ne permet d'établir une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel

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CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7542

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

comme étant prescrite, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le Crédit Immobilier aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a7a89e14e201140bd97a

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

: avocat Madame [N] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] de nationalité française profession : gérante de société demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- dit que dans leurs rapports entre eux, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75a98b510604f5bc1d6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

couvertes par le secret professionnel (...)'.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c10515bf9fd47c90a135d5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de Marseille la SCI MIRECRAU et son assureur ALLIANZ IARD afin d'obtenir au visa de l'article 1792 du code civil et du rapport d'expertise une indemnité provisionnelle d'un montant de 142 737,10 euros

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60332f6ceef9fea085a97bc8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

son site internet pour vanter et promouvoir ses compétentes en matière immobilière comme «...un des principaux acteurs du financement des professionnels de l'immobilier en France» ou bien encore afin d'accompagner

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CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f91

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions n°2 en lecture de rapport d'expertise immobilière devant la Cour d'appel de Toulouse notifiées le 30 mai 2023 auxquelles il est fait expressément

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

616feb3d2b5880fdcd7807c9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/00757 SARL BETRIM IMMOBILIER C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Janvier 2013

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CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'état de leurs dernières conclusions de première instance, les propriétaires ont demandé de constater que l'agence immobilière a manqué à ses obligations professionnelles et de condamner in solidum

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d71416be03751aa417

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

: dermatologue Monsieur [T] [C] [L] [M] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité française profession : médecin dans l'industrie pharmaceutique demeurant tous

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02587_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

651fa5c8c601f083189919e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, selon l'article 2236 du code civil, cette prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

procédure civile, - condamné la société Anahome aux entiers dépens. *** La société Anahome Immobilier a interjeté appel par acte du 30 décembre 2019.

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