Dans les 1ère décisions du JLD, il avait donné sa bonne identité et sa nationalité.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B] [L] né le 7 juillet 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Or, la nationalité du ou des parents à prendre en considération, pour l'attribution de la nationalité française en raison de la naissance d'un parent français, est celle que ce parent avait au jour de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues A le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Le 28 septembre 2017, Mme F a donné naissance à une enfant, prénommée D, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité, le 2 juin 2017, par M. E C, ressortissant français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2024 (1 pages

E... ne justifiait pas à la date de la décision attaquée ni participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant F..., de nationalité française, ni qu’il en serait de même pour le père de cet enfant

Française [Adresse 5] [Localité 14] Madame [A] [Y] née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 14] Madame [P] [Y] épouse [E] née le [Date

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JANVIER 2025 Minute N° 52/2025 N° RG 25/00138 - N°

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 DECEMBRE 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 mars 2018, décision qui a été confirmée le 11 juillet 2019 par la Cour nationale

française par son père, [R] [M], né le 4 janvier 1910 à [Localité 5] (Algérie), qui aurait ainsi conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en vertu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 (1 pages

C ont saisi la chambre des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF), par courrier recommandé du 13 novembre 2021.

[F] [Y] n'a pas repris sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, mais uniquement son recours contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, en versant

[W] [R] père selon reconnaissance de dette du 9 novembre 2017, remboursée le 17 juillet 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages

Il ressort du certificat de nationalité française délivré le 26 septembre 2019 par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Nantes que l'enfant Daniella F est de nationalité

rétention administrative de Monsieur [D] [K], de nationalité algérienne, et connu de l'administration en tant que [G] [L], de nationalité marocaine, ayant pris effet le 16 janvier 2023 à 08 heures 46