Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

N... a été victime le 5 mars 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, M. G...

-C... a reconnu qu'elle n'était pas assurée, son contrat ayant été résilié pour non paiement. Par jugement du 9 mai 2003 le Tribunal de Police d'HOUDAIN a déclaré Madame B...

Par ses conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu que l'accident dont il avait été victime devait être pris

* * * DECISION Le 22 avril 2021, [H] [M], salarié de la société [6] mis à disposition de la société [5], a été victime d'un accident du travail mortel qui a été pris en charge par la caisse

Dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne

[H], la Société ayant annexé ce courrier à son recours devant la CRA.

[S] a contesté ces décisions auprès de la commission de recours amiable ([10]) qui, le 4 juin 2020 et le 4 juillet 2020, a rejeté son recours. Le 7 septembre 2020, M.

La commission de recours amiable a maintenu ce refus le 7 mai 2020.

Sur la recevabilité du recours en faute inexcusable de l'employeur au regard de la prescription : Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime

X... ajoute qu'en opérant une différence de traitement en annulant la totalité de la dette des victimes n'ayant rien remboursé et seulement partie de celle des victimes qui ont commencé à rembourser, le

Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne du 25 juillet 2006 ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie dont souffrait Monsieur X....

DEMANDEUR A LA SAISINE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime

à qui la victime imputait la responsabilité de son dommage dans la mesure où elle a accepté la transaction aux termes de laquelle elle a reconnu le Groupement de coopération sanitaire Flandre maritime

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

Le 11 juin 2019, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Par décision du 1er juillet 2014, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours. Le 1er septembre 2014, M.

la maladie professionnelle reconnue.

II. - La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.