Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Le recours gracieux présenté par la société JPSN contre cet arrêté le 18 septembre 2020 a été rejeté par le maire par une décision du 12 novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La requête de Mme H E, M. G E et M. C E est rejetée.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

administratif de Paris rejeté sa requête.

par l'appelant, Étant ajouté que d'une part, s'il résulte de l'article 25 du règlement n°604/2013 que l'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de

Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Quadran Caraïbes n'implique aucune mesure d'exécution.

Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de Montreuil et le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetées.

RG : 2025-66802 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 22 Avril 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023 la société AR Pépite, représentée par Me Rochmann-Sacksick, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B A la somme

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Marseille est rejetée.

1 541,22 euros 1 541,22 euros Dont frais de défense 3 000 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC 2 000 euros Réduction à de plus justes proportions A l'appréciation du premier président