Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°93-933

l'article 16 définit des règles communes aux articles 12 à 15 inclus de cette loi ; Attendu que force est de constater que cette action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le profil de l'entreprise mentionnera que le profil est revendiqué.

, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des

COMPUTERS INTERNATIONAL BV revendique l'application de la loi Hollandaise, en se fondant sur la convention de la HAYE du 15 juin 1955 dans l'hypothèse d'un contrat de vente et la Convention de Rome du

L'expert judiciaire a estimé qu'aucun d'eux n'apportait la preuve de sa revendication. Mais si M.

Elle précisait que malgré son installation à [Localité 7] la famille [B] revenait régulièrement sur cette terre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ

] née le 12 Septembre 1969 à [Localité 26], demeurant [Adresse 9] Représentée par la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°93-933

Jacqueline demeurant 3 rue des Demoiselles 77516 - VILLE SAINT JACQUES représentée par la SCP ANNIE BASKAL, avoué assistée de Maître COMBES, avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré

SEKKAKI, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé

Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les moyens d'irrecevabilité opposés par la société Salveco seront dès lors rejetés.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées