Enfin, elle fait valoir qu'elle perçoit un salaire de 1.450 euros par mois.

Elle estime avoir procédé à des vérifications suffisantes en se faisant communiquer la copie des bulletins de salaire de septembre et octobre 2022 et l'avis d'impôt établi en juillet 2022.

le temps de travail des salariés ainsi que de divers témoignages d'anciennes collègues de travail.

L'avis d'imposition du couple porte des salaires et assimilés-l'épouse ne travaille pas-pour 20 466 ¿ et des revenus de capitaux mobiliers pour 1 194 ¿. Il y est souligné des déficits fonciers.

Les échéances de ce prêt restant impayées malgré une mise en demeure en date du 14 août 2020, réitérée le 13 octobre 2020, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Le 2 novembre 2017, par courrier recommandé avec accusé de réception, la banque a vainement mis en demeure Mme [Y] de procéder au paiement des mensualités impayées sous peine de prononcer la déchéance

de trésorerie sont antérieurs et à l'origine de nombreux avis d'impayés et mises en demeure sur l'année 2011, les commissaires aux comptes ayant d'ailleurs fait état dans leur rapport sur les comptes

Elle indique être en congé maternité actuellement, gagner environ 1 600 euros par mois, mais avoir des difficultés financières car elle a des saisies sur salaires (ATD pour des amendes impayées).

D... de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 1.677,52 €, outre les congés payés afférents, au titre des heures complémentaires impayées ; - dire et juger que la demande de dommages et intérêts

[L] rappelle que doivent être pris en compte tous les éléments du salaire, et présente des calculs où elle intègre les primes de progression et des primes d'encaissement devant revenir aux salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire au titre de la reclassification conventionnelle La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.

[L] ayant saisi le conseil de prud'hommes au mois de septembre 2019, les demandes concernant les rappels de salaire antérieurs au mois de septembre 2016 sont prescrites; - que l'argument du salarié, selon

nombre d'heures restées impayées depuis 2013 malgré la transmission régulière et ancienne par le salarié de ses relevés d'heures.

Sur l'indemnité de préavis La salariée ne s'explique pas sur le calcul du salaire de référence qu'elle évalue à 2500 €.

Elle employait deux salariés.

Il a formulé diverses demandes indemnitaires et en rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées.

Pour la période de septembre 2010 à février 2011, la cour d'appel condamne l'employeur à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents. 12.

Par courrier du 30 mars 2023, la Sarl Expertise Comptable du Buech a mis en demeure la Sas Auto 05 de s'acquitter de plusieurs notes d'honoraires demeurées impayées pour un montant de 16.675,50 euros Ttc

Elle sollicitait par ailleurs le versement d'un rappel de salaire sur des heures supplémentaires impayées et une indemnité pour travail dissimulé.

à six mois de salaire.