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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
Concernant le licenciement, le salarié intimé fait valoir à titre principal qu'à la date de celui-ci, il était administrateur de la CAF et avait le statut de salarié protégé.
Pôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
[B] n'étant pas, selon elle, salarié protégé à cette date 'la société SAS ED requérant, en outre, paiement de la somme de 1.500 € en remboursement de ses frais non répétibles ; Vu la note en délibéré
6e chambre
615e0cd1c25a97f0381f4b02
10 mars 2015
protégé, lié à sa qualité de conseiller du salarié laquelle impliquait pour la société PATTONAIR l'obligation de solliciter une autorisation administrative de licenciement qu'elle n'a pas requise ;
Pôle 6 - Chambre 9
63b67796a853827c9026d24d
4 janvier 2023
et de sécurité, de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
Chambre Sociale
6780b928b10ab0632f704972
9 janvier 2025
protégé 'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement 'en raison de l'exercice de son mandat' d'un salarié protégé mentionné aux articles
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315b
27 janvier 2025
- de plus, l'employeur n'a pas respecté la réglementation d'ordre public sur les congés payés, pas plus que le statut de salarié protégé.
Pôle 6 - Chambre 6
6034abfefe310a97de0437fd
19 octobre 2016
Aucune différence de traitement selon l'appartenance des salariés protégés à l'une ou l'autre des organisations syndicales n'est établie.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
[F] et affirme ne pas avoir eu connaissance de la situation de la salariée lui conférant le statut de salariée protégée.
Chambre sociale 4-2
65b36f918c0355000835f859
25 janvier 2024
Elle soutient que l'association n'a pris aucune mesure pour protéger ses salariés, dont elle-même et Mme [J], des agissements de M. [B].
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.
DCA_24PA00577_20241210
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00581_20241210
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