CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 132 résultats pour « salarié non protégé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Concernant le licenciement, le salarié intimé fait valoir à titre principal qu'à la date de celui-ci, il était administrateur de la CAF et avait le statut de salarié protégé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

[B] n'étant pas, selon elle, salarié protégé à cette date 'la société SAS ED  requérant, en outre, paiement de la somme de 1.500 € en remboursement de ses frais non répétibles ; Vu la note en délibéré

Source officielle
CA

6e chambre

615e0cd1c25a97f0381f4b02

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

protégé, lié à sa qualité de conseiller du salarié laquelle impliquait pour la société PATTONAIR l'obligation de solliciter une autorisation administrative de licenciement qu'elle n'a pas requise ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63b67796a853827c9026d24d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et de sécurité, de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b928b10ab0632f704972

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

protégé 'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement 'en raison de l'exercice de son mandat' d'un salarié protégé mentionné aux articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a4315b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

- de plus, l'employeur n'a pas respecté la réglementation d'ordre public sur les congés payés, pas plus que le statut de salarié protégé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034abfefe310a97de0437fd

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Aucune différence de traitement selon l'appartenance des salariés protégés à l'une ou l'autre des organisations syndicales n'est établie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddac

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[F] et affirme ne pas avoir eu connaissance de la situation de la salariée lui conférant le statut de salariée protégée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f918c0355000835f859

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que l'association n'a pris aucune mesure pour protéger ses salariés, dont elle-même et Mme [J], des agissements de M. [B].

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00580_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.

Source officielle

Page 43 sur 607

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.