L'affaire a été débattue le 29 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : M.

La Cour doit rechercher le chemin d'accès dont le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et fixer le tracé du chemin dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel

2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par courrier du 14 mars 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour En application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que les chefs de jugement qu'il critique expressément

de débordements sur cette servitude d'une part de leur clôture, d'une part, et des végétaux plantés en limite même des servitudes d'autre part.

[A] que leur demande de permis d'aménager avait fait l'objet d'un refus de la part de la commune de [Localité 20] en raison de l'absence de servitude de passage pour un terrain enclavé.

[J] [S] demande à la cour de : -Débouter Mme et M.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Août 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 11/614 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine

BB... commise précédemment en référé, a : - établi au profit de la parcelle susvisée une servitude de passage d' une largeur de cinq mètres sur les parcelles no 688 et 1010 même section même commune appartenant

dans leur acte notarié sous la dénomination servitude S 6 ; ' à cesser immédiatement de stationner et de faire circuler des engins de chantier sur l'emprise de cette servitude ; ' à rétablir la canalisation

empiète sur l'assiette de la servitude.

; à titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater l'état d'enclave de l'arrière de la parcelle ZV no 124 et de dire en conséquence qu'elle bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Toussaint X...

SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, Mme Nadine X... fait valoir que M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02533 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6ZF Décision déférée à la Cour

éventuelle de la servitude de vue.

Ils demandent à la cour de juger que l'assiette de la servitude de passage dont bénéficient leurs parcelles s'exercera sur le chemin de passage dont bénéficie Bernard B... par l'acte notarié du 27 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°22MA00406 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le