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VISA DU MINISTÈRE PUBLIC ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 JUIN 2005 ***** La société d'HLM du Pas de Calais et du Nord, aux droits et obligations de laquelle vient la société anonyme Habitat 62/

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Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0c0

Appel

24 avril 2025

simple accord de principe avant étude du dossier, ou un simple avis favorable avant transmission de la demande à un autre service.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac78

Appel

12 février 2008

Suite à l' assignation délivrée par les époux Z..., adjudicataires, le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne déclarait Madame X... sans droit ni titre à occuper la villa litigieuse

Source officielle

14e chambre

5fdbc03b1cd6af9f4e87941e

Appel

31 janvier 2019

tout en le dénigrant, et se disant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés Dyson ont déposé une requête le 14 novembre 2017 devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, au visa

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Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996a

Appel

15 octobre 2007

de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie au jugement et usage de faux qu'il a déposée, considérant qu'il ne justifiait pas du paiement de la consignation, et, au visa

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Référés et Recours

62da3e662eb797effb070439

Appel

21 juillet 2022

suite à la rupture de la convention liant les parties, par jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bayonne le 14 mars 2022 dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa

Source officielle

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54d

Appel

23 avril 2024

[R] à la période de signature du document litigieux, M. [R] ayant d'ailleurs omis de mentionner son intermédiation sur le document « offre d'achat » pourtant préparé par ses soins.

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Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3c

Appel

2 novembre 2006

signature prévoyait un objectif individuel annuel de taux de marge brute de 29,50 % avec un salaire annuel fixe de 27 636 euros et un salaire variable à objectifs atteints de 18 424 euros ; Que le document

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00907_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

. / Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en demeure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis.

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Rétentions

633d1fed62f5393e2eb449af

Appel

4 octobre 2022

Il indique à l'audience: ' il est stipulé sur le document que l'audience est tenue le 22 septembre.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d3ac71a6a83181c8dc2

Appel

2 novembre 2023

Elle précise alors qu'en l'absence de ces documents comptables, il est impossible d'apprécier justement la clause lors d'un éventuel procès au fond.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03061_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

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Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

Ils considèrent que le compte de résultat 2025 n'est pas publié au registre du commerce et peut être un simple document de travail, mais fait état d'une trésorerie importante permettant de solder quasiment

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Pôle 5 - Chambre 6

69fc2238cdc6046d47e159f9

Appel

6 mai 2026

Ils avancent, au visa de l'article L. 561-4 du code monétaire et financier, que la société [O] a manqué à ses obligations au regard de l'administration fiscale.

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Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa80

Appel

11 septembre 2012

Bruno Cathala, président du Tribunal de grande instance d'EVry, lequel s'oppose à la demande en faisant sienne la position et les explications données par le magistrat visé par la requête en suspicion

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3ème Chambre Commerciale

6684eb20a0de54ff609f816c

Appel

2 juillet 2024

La demande d'interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

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1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

Il se déduit des termes mêmes de ce document qu'il n'est pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle «'adressée au bureau d'aide juridictionnelle'» conformément aux dispositions de l'article 38

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Pôle 2 - Chambre 5

6163a60a1d97f2f687d912de

Appel

14 septembre 2010

Par dernières conclusions signifiées le 30 mars 2010, la société civile Mutuelle Assurances des Commerçants & Industriels de France - MACIF demande à la cour, au visa, notamment, des dispositions de l'article

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19 470 résultats pour « simple visa des documents »

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