Par un jugement n° 1901888 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022.

Par un jugement n° 1901894 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand a rejeté sa demande.

lui ont exactement alloués, les dispositions du jugement entrepris étant ainsi confirmées.

[G], [B], [H], [I], [Z] et [U] de leur demande d'intérêts au taux légal ; - juger qu'une condamnation ne pourra que tendre à la fixation d'une créance au passif de la société Mory global ; - juger que

Sur la régularité du jugement : 2.

D relève appel de ce jugement en ce qu'il a annulé les décisions précitées.

Par jugement du 9 juillet 2010 , le conseil de prud'hommes de Nanterre déboutait [L] [J] en toutes ses demandes.

Par la présente requête, M. et Mme A relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.

La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.

Il a été élu délégué du personnel et membre suppléant du Comité d'entreprise, ainsi que membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par ordonnance du 04 novembre 2021, le juge chargé de l'instruction a confié une expertise médicale sur pièces au docteur [O], afin qu'il détermine notamment le taux d'incapacité permanente de M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Elle ajoute que ni l'inspection du travail ni le juge administratif n'ont dit et jugé que le licenciement était en lien avec son engagement syndical ; qu'en cas de saisine du conseil de prud'hommes consécutive

Suivant jugement prononcé le 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes de [Localité 6] a jugé que la [11] s'était livrée à une exécution fautive et déloyale du contrat de travail et considéré que l'inaptitude

Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 FEVRIER 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14585 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SW5 Décision déférée à la Cour : Jugement

[X] [A], entrée en maison de retraite en mars 2015, a été placée sous tutelle par jugement du 20 avril 2018, la mesure étant confiée à sa fille.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le motif du licenciement :L'employeur avait déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Nîmes le 11 juin 1999 pour faux en