des effets de la clause résolutoire, il ne peut être que constaté, sans y avoir lieu à statuer sur l'octroi de délais, que la clause résolutoire a repris son plein et entier effet et le bail s'est trouvé

Mme [O] [M] sollicite des délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire.

effets de la clause résolutoire.

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effets de la clause résolutoire et lui accorde les plus larges délais de paiement ; ' à titre infiniment subsidiaire, suspende les effets de la clause résolutoire et lui accorde un délai de 24 mois pour

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A l'audience du 5 octobre 2023, la locataire a reconnu le montant de la dette locative et a sollicité l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant de régler

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Comme elle l'énonce, Mme [G] dispose de plein droit d'un délai de suspension des effets de la clause résolutoire du bail de deux ans à compter de la décision de confirmation de la commission de surendettement

[D] [T] de leur demande de délais subsidiaires suspensifs des effets de la clause résolutoire indéterminés, comme injustifiés, Condamner in solidum Mme [R] [T] et de M.

Il en déduit que la loi du 6 juillet 1989 s'applique et qu'il est bien fondé à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire.

résolutoire et la résolution du compromis aux torts exclusifs des acquéreurs au 24 juillet 2020 et au paiement des clauses pénales et frais.

[W] [F] et Mme [T] [F] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

des effets de la clause résolutoire.

résolutoire, tant de forme que de fond, ne sont pas autrement utilement contredites ; Considérant qu'il s'ensuit que la résolution du contrat-cadre n'ayant été prononcée, la résolution

Suivant exploit d'huissier en date du 27 juillet 2023, la SA d'HLM [7] a fait signifier à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal