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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
, ladite vente étant intervenue le 14 novembre 2019 au profit de la société Centimmo moyennant le prix de 114 250 euros.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
Elle considère en revanche que M.
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
L'article L221-5 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose que 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
635236958c924eadffcc4724
20 octobre 2022
conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
JEX
6960f1dbcdc6046d47bd7b53
8 janvier 2026
3], tels que décrits au cahier des conditions de la vente, - dit qu'il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble à l'audience du vendredi 4 juillet 2025 à 9 heures 30, - fixé la mise à prix à la
Chambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
montant de 1 200 000 euros pour solde du prix de vente.
Cour d'Appel
SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X
6253c897bd3db21cbdd85b46
18 décembre 2001
D.S.C. devant le Premier Juge le 16 JUIN 1998, c'est-à-dire plus de deux ans après la vente, il était forclos à lui opposer la violation des dispositions du chapitre relatif au crédit à la consommation
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c1
20 avril 2023
Le contrat de vente conclu à l'issue d'un démarchage à domicile, comme au cas d'espèce, était ainsi soumis aux dispositions des anciens articles L. 111-1, L. 121-21 et L. 121-23 du Code de la consommation
6a0fed5ccdc6046d478893da
21 mai 2026
Le juge a d'abord considéré qu'en vertu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, les dispositions applicables sont celles du code de la consommation antérieures à l'entrée
CHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.
6700d6d9836fac7141b7e8ba
1 octobre 2024
- Sur la prescription de l'action en nullité des contrats de vente et de crédit affecté au motif de la violation des dispositions du code de la consommation, A titre liminaire, la cour observe
631835110876004f131a6132
6 septembre 2022
capital variable) a consenti à la société à responsabilité limitée Chic'n snack un prêt de 68.000 euros, remboursable en 84 mensualités, destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de fabrication et vente
644229d0d2fa6fd0f80403fd
Elle soutient que le bon de commande ne comporte pas l'ensemble des mentions prescrites par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-18-1 du code de la consommation de sorte que le contrat de vente doit
4e chambre civile
66878cec05d6f7f678d49274
4 juillet 2024
[E] n'est affecté d'aucun vice caché ; Juger que la vente est valable et qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résolution ; Déclarer que le véhicule est conforme à la vente ; déclarer que Mme
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, faits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - compte tenu de leur emballage permettant leur conservation et leur date limite de consommation à un ou deux jours, les sushis qu'elle vend ne sont pas nécessairement destinés à
64a7b0713bcaf505db69677f
6 juillet 2023
En l'état de ces arguments contraires, les conditions générales de vente expressément avalisées par M.
6253ccdbbd3db21cbdd91821
19 juin 2014
Jean-François X..., Mme Nicole Y... épouse X..., EARL DU PAYS VERT C/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE GS/ MCM REMBOURSEMENT PRET Grosse délivrée à Me PAGES, avocat COUR D'APPEL
6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4edf
La nullité encourue par le contrat de vente du fait du non respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives à la vente à domicile est une nullité relative.
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