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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25efa34ad100085819f9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, ladite vente étant intervenue le 14 novembre 2019 au profit de la société Centimmo moyennant le prix de 114 250 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle considère en revanche que M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L221-5 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose que 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236958c924eadffcc4724

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

3], tels que décrits au cahier des conditions de la vente, - dit qu'il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble à l'audience du vendredi 4 juillet 2025 à 9 heures 30, - fixé la mise à prix à la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f1dcdc6046d47129a40

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

montant de 1 200 000 euros pour solde du prix de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X

6253c897bd3db21cbdd85b46

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

D.S.C. devant le Premier Juge le 16 JUIN 1998, c'est-à-dire plus de deux ans après la vente, il était forclos à lui opposer la violation des dispositions du chapitre relatif au crédit à la consommation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le contrat de vente conclu à l'issue d'un démarchage à domicile, comme au cas d'espèce, était ainsi soumis aux dispositions des anciens articles L. 111-1, L. 121-21 et L. 121-23 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge a d'abord considéré qu'en vertu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, les dispositions applicables sont celles du code de la consommation antérieures à l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd5ef75782d5f06f28e4e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6700d6d9836fac7141b7e8ba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la prescription de l'action en nullité des contrats de vente et de crédit affecté au motif de la violation des dispositions du code de la consommation, A titre liminaire, la cour observe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835110876004f131a6132

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

capital variable) a consenti à la société à responsabilité limitée Chic'n snack un prêt de 68.000 euros, remboursable en 84 mensualités, destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de fabrication et vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d0d2fa6fd0f80403fd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que le bon de commande ne comporte pas l'ensemble des mentions prescrites par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-18-1 du code de la consommation de sorte que le contrat de vente doit

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d49274

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] n'est affecté d'aucun vice caché ; Juger que la vente est valable et qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résolution ; Déclarer que le véhicule est conforme à la vente ; déclarer que Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, faits

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02263_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle soutient que : - compte tenu de leur emballage permettant leur conservation et leur date limite de consommation à un ou deux jours, les sushis qu'elle vend ne sont pas nécessairement destinés à

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0713bcaf505db69677f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'état de ces arguments contraires, les conditions générales de vente expressément avalisées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91821

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Jean-François X..., Mme Nicole Y... épouse X..., EARL DU PAYS VERT C/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE GS/ MCM REMBOURSEMENT PRET Grosse délivrée à Me PAGES, avocat COUR D'APPEL

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4edf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La nullité encourue par le contrat de vente du fait du non respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives à la vente à domicile est une nullité relative.

Source officielle

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